Réponse publiée le 21 avril 2026

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confrontés au décès de leur conjoint. Dans le régime général, afin de bénéficier du versement d'une retraite de réversion, le bénéficiaire doit avoir au moins 55 ans, doit être ou avoir été marié avec la personne décédée et ses ressources personnelles et professionnelles ne doivent pas dépasser un certain plafond. Dans le cas d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'ex-conjoint, la retraite de réversion peut être versée à celui-ci au décès de l'assuré. Néanmoins, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu une peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension de réversion due au conjoint survivant ou divorcé. En application des articles 221-9-2 et 222-48-2 du code pénal, cette peine complémentaire doit être obligatoirement prononcée, sauf décision spécialement motivée de la juridiction en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, à l'encontre des personnes physiques coupables d'atteinte volontaire à la vie de nature criminelle, de tortures et actes de barbarie, de violences, de viol ou d'autres agressions sexuelles, lorsque les faits ont été commis à l'encontre de leur époux assuré. Aussi, le conjoint dont le divorce pour faute a été prononcé à ses torts exclusifs, qui serait coupable d'un de ces faits, peut encourir la peine complémentaire d'interdiction de bénéficier de la pension de réversion. Cette interdiction couvre donc en partie les motifs de divorce pour faute dès lors qu'une décision de justice est intervenue en ce sens.