Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution de la pension de réversion dans le cadre du régime général de la sécurité sociale. Actuellement, la pension de réversion du régime général et de certains autres régimes peut être partagée entre le conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints et est calculée en fonction de la durée respective des mariages. Cette règle, qui vise à reconnaître la contribution de chaque union à la constitution des droits à pension du défunt, peut toutefois donner lieu à des situations profondément injustes sur le plan moral et humain. En effet, le droit en vigueur ne prévoit aucun empêchement à ce qu'un ex-conjoint ayant été condamné aux torts exclusifs dans le cadre d'un divorce pour faute puisse bénéficier de cette réversion. Ainsi, une personne ayant gravement manqué à ses obligations conjugales - et dont la responsabilité a été juridiquement reconnue - peut se voir attribuer une part de la pension de réversion, au détriment du conjoint survivant ayant accompagné la personne décédée jusqu'à la fin de sa vie. Ce cas de figure est d'autant plus choquant qu'il heurte un principe de justice élémentaire, en donnant à une personne fautive un avantage posthume fondé sur une union qu'elle a elle-même rompue dans des conditions condamnables. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour moraliser l'attribution des pensions de réversion, en excluant notamment les ex-conjoints ayant été condamnés aux torts exclusifs dans un divorce pour faute du bénéfice de cette prestation.