Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'insuffisance du statut d'infirmier en pratique avancée. Créés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018, les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent exercer, en plus des actes paramédicaux relevant de la profession d'infirmier, un certain nombre d'interventions relevant auparavant de la compétence exclusive du médecin. Depuis la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, ils sont notamment habilités à intervenir directement auprès des patients au sein des établissements des services sociaux et médico-sociaux sous le contrôle a posteriori du personnel médical. Dans le contexte actuel de pénurie de praticiens de la médecine, les IPA sont envisagés comme un acteur intermédiaire entre l'infirmier en soins généraux et le médecin, permettant de favoriser l'accès aux soins des Français et de soulager le corps médical d'un certain nombre d'actes de natures diverses pour lesquels ils ont reçu une formation dédiée. En dépit de son rôle croissant dans le système de santé français et des deux ans de formation supplémentaires nécessaires à l'obtention du diplôme, la profession d'IPA bénéficie d'une très insuffisante reconnaissance statutaire de la part des pouvoirs publics. Ainsi, elle ne dispose pas d'une grille de rémunération propre, les IPA ne percevant qu'une majoration négligeable par rapport à un IDE se traduisant par un écart de seulement 4 %. De plus, aucune structuration de nature à permettre une organisation spécifique de la profession n'a été mise en place. Les IPA ne disposent ainsi d'aucune convention propre ni d'institutions représentatives dédiées. Conséquence de cette déconsidération statutaire et financière de la profession, en février 2024, la France ne comptait que 2 329 IPA diplômés et 1736 IEPA dans les 32 universités permettant de suivre le cursus. En 2020, le Gouvernement prévoyait d'atteindre 5 000 IPA formés ou en formation en 2024. Afin de permettre aux IPA d'assumer le rôle qui leur a été attribué par les réformes successives du système de santé, elle l'invite à associer à cette profession un statut, une organisation professionnelle et une grille de rémunération en adéquation avec le niveau de formation et de responsabilité qui s'y attache et lui demande ses intentions à ce sujet.