Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par des citoyens français pour obtenir un nouveau permis de conduire après perte ou vol d'un permis original délivré en Algérie avant 1962. Des citoyens français ayant obtenu un permis de conduire avant 1962 dans les anciens départements d'Afrique du Nord rapportent la situation d'impasse administrative dans laquelle ils se trouvent suite à la perte ou au vol du document. En effet, les services des préfectures semblent dans l'impossibilité d'accéder aux archives de permis de conduire délivrés par les autorités françaises en Algérie avant l'indépendance du pays. De ce fait, les demandes de nouveau permis demeurent insatisfaites. Cette situation porte une atteinte manifeste aux droits des administrés concernés, qui ne peuvent obtenir de l'autorité administrative légalement compétente la satisfaction d'une demande revêtant un caractère normal. Elle souhaite donc être éclairée sur cette situation et ses causes exactes et l'appelle à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour sa résolution.