Question de : Mme Sophie Ricourt Vaginay
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - UDR

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une problématique concernant l'application de la loi PUMA (protection universelle maladie) aux exploitants agricoles, qui se retrouvent, dans certains cas, à payer des cotisations sociales supplémentaires de manière injustifiée, notamment en raison des revenus générés par des investissements nécessaires à la pérennité de leur exploitation. En effet, un certain nombre de producteurs agricoles, bien qu'ils remplissent leurs obligations sociales via la MSA (mutualité sociale agricole), se retrouvent confrontés à des appels de cotisations supplémentaires de l'URSSAF en raison de revenus non liés directement à leur activité agricole principale, tels que ceux générés par des installations photovoltaïques ou d'autres investissements patrimoniaux. Ces revenus, qui dépassent le seuil de 50 % du plafond de la sécurité sociale, sont pris en compte dans le calcul des cotisations sociales, bien qu'ils soient réinjectés dans l'exploitation agricole pour financer des infrastructures comme des bâtiments ou des équipements. Cette application de la loi PUMA ne prend pas en compte les spécificités du secteur agricole, où les revenus peuvent fluctuer de manière significative d'une année à l'autre en raison d'aléas climatiques, de la volatilité des prix ou d'investissements pour maintenir la compétitivité de l'exploitation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir l'interprétation de la loi PUMA pour les exploitants agricoles, afin de mieux prendre en compte les particularités de ce secteur et de ne pas pénaliser davantage des producteurs qui, de toute bonne foi, remplissent leurs obligations sociales, investissent dans leurs outils de production et se retrouvent à payer deux fois pour leur régime de protection sociale.