Généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour l'aide à domicile
Publication de la réponse au Journal Officiel du 14 juillet 2026, page 6607
Question de :
M. Thomas Ménagé
Loiret (4e circonscription) - Rassemblement National
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services d'aide à domicile. Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs utilisant le service Cesu+ peuvent bénéficier de l'avance immédiate de leur crédit d'impôt, leur permettant de ne payer que 50 % des sommes dues lors de l'emploi d'un salarié à domicile. Ce dispositif a été étendu en juin 2022 aux particuliers recourant à des organismes mandataires ou prestataires de services à la personne. Il concerne des publics divers et notamment les personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, pour lesquelles il constitue un facteur d'accessibilité financière essentiel à la prise en charge à domicile. Toutefois, il apparaît que la mise en œuvre de ce service par les entreprises d'aide à domicile demeure complexe et inégale. En effet, pour proposer l'avance immédiate à leurs clients, ces entreprises doivent obtenir une habilitation spécifique de l'Urssaf et adapter leurs systèmes de facturation et de gestion administrative. Cette situation engendre des disparités dans l'accès à ce dispositif, tant pour les entreprises que pour les bénéficiaires de services à la personne. Or cette inégalité d'accès est particulièrement problématique pour les personnes en situation de handicap, dont la vie quotidienne dépend parfois de prestations régulières de service à domicile, pour lesquelles l'avance du crédit d'impôt constitue un levier financier non négligeable. Par ailleurs, selon la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), depuis la mise en place de l'avance immédiate, les entreprises du secteur ont enregistré une progression de leur chiffre d'affaires de 10 % à 30 %. Cela témoigne de l'impact positif de ce dispositif sur le développement du secteur et sur la lutte contre le travail non déclaré. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter et accélérer la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt par les entreprises d'aide à domicile tout en assurant la soutenabilité financière de ce dispositif. Il souhaite également savoir si des ajustements sont prévus pour simplifier les démarches administratives des entreprises souhaitant proposer ce service afin de garantir une égalité d'accès pour tous les bénéficiaires des services à la personne et notamment les personnes en situation de handicap.
Réponse publiée le 14 juillet 2026
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, peut être perçu sous forme d'avance immédiate. Ce service est entièrement facultatif et se déploie progressivement : il est proposé depuis janvier 2022 aux employeurs particuliers utilisant Cesu +, puis depuis juin 2022 aux particuliers qui recourent à un organisme mandataire ou prestataire de services à la personne. L'avance immédiate permet à l'usager de n'acquitter que la moitié du montant de la facture. Pour que ses clients puissent bénéficier de cette avance, chaque entreprise ou association agréée « services à la personne » doit être préalablement habilitée par l'Urssaf à utiliser l'une des deux API mises en place : l'API Tiers de prestation pour les prestataires ou plateformes, ou l'API Tierce Déclaration Cesu pour les mandataires. Ces interfaces sécurisées assurent l'échange de données entre l'organisme et l'Urssaf. Elles permettent, dans un système déjà simplifié, (i) d'inscrire le client sur la plateforme ; (ii) de transmettre les demandes de paiement à l'Urssaf pour que le client bénéficie de l'avance ; (iii) d'obtenir le statut des demandes de paiement transmises. La procédure d'habilitation est entièrement dématérialisée et passe par le site demarche.numerique.gouv.fr. Elle requiert de fournir un dossier comprenant notamment une attestation de régularité fiscale, un justificatif de promotion du dispositif, et des coordonnées bancaires permettant le versement des avances. Le temps d'instruction est en moyenne 17 jours pour un dossier complet. Une fois habilité, le prestataire doit disposer d'un logiciel de facturation compatible et, s'il développe lui-même son logiciel, réaliser des tests sur un environnement dédié fourni par l'Urssaf. Dans un contexte de montée en charge du dispositif, l'Urssaf et les ministères économiques poursuivent les travaux de sécurisation et de fiabilisation de l'avance immédiate. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, complétée par le décret du 4 décembre 2024, a ainsi prévu des exigences renforcées à l'égard des organismes habilités, incluant la transmission périodique de justificatifs de vigilance et la mise en place d'une garantie financière proportionnée au volume d'activité. Ces dispositions, issues des travaux conduits avec les acteurs du secteur, visent à sécuriser les avances consenties par la puissance publique et à garantir la soutenabilité du dispositif dans la durée.
Auteur : M. Thomas Ménagé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services à la personne
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Renouvellement : Question renouvelée le 2 juin 2026
Dates :
Question publiée le 15 avril 2025
Réponse publiée le 14 juillet 2026