Question de : M. Alexandre Allegret-Pilot
Gard (5^e circonscription) - UDR

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de transparence des arrêtés de représentativité patronale de branche. En effet, malgré la mise en oeuvre de la représentativité de branche instaurée par la loi du 5 mars 2014, le cadre juridique relatif aux critères n'apparaît pas pleinement efficient. Les articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail prévoient sept critères cumulables, dont l'évaluation de « l'audience » par le nombre d'entreprises adhérentes ou de salariés, devant atteindre au moins 8 % sur l'année précédant la candidature (cf. article R. 2152-3). Or l'arrêté du 30 mai 2024 ne précise pas si ce résultat est fondé sur le nombre d'entreprises ou celui des salariés, contrairement aux arrêtés de représentativité syndicales qui détaillent clairement cet indicateur. Dans un souci de cohérence avec la loi, de transparence et d'équité entre les organisations patronales (représentant TPE, PME ou grandes entreprises) et afin de garantir la loyauté du dialogue social, M. le député sollicite l'ajout d'un article dans les arrêtés de représentativité. Cet article devrait préciser, pour chaque organisation professionnelle reconnue représentative, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés y afférant. Il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour renforcer la transparence et la fiabilité de ces arrêtés.