Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des seuils de TVA applicables particulièrement aux artistes-auteurs. Ces derniers ne sont pas microentrepreneurs. Ils n'ont pas été consultés, alors que des dispositions spécifiques les concernent. Contrairement aux autres entreprises individuelles, ils paient déjà la TVA dès le premier euro sur leurs droits d'auteurs versés par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective (prélèvement à la source sans déduction possible de la TVA sur leurs dépenses). Les deux seuils de TVA spécifiques aux artistes-auteurs répondent à la précarité économique particulière des métiers de la création où les revenus sont décorrélés du travail, que ce soit dans la temporalité ou les montants. Ne pouvant généralement pas récupérer la TVA sur les prix payés, les artistes-auteurs seraient réduits à amputer leur revenu déjà notoirement insuffisant, ou à reporter cette charge sur leurs partenaires économiques, en particulier les associations et les collectivités territoriales, elles-mêmes souvent en difficulté financière. Devant l'inquiétude légitime des artistes-auteurs, piliers de toute la filière culturelle en France, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte les spécificités de ces 300 000 créateurs et donc conserver, pour répondre à ces particularités, les seuils prévus au II de l'article 293 B du code des impôts jusqu'à présent en vigueur.