Question écrite n° 6052 :
Conséquences des coupes budgétaires sur le dispositif DiNA pour les CUMA

17e Législature

Question de : M. Thierry Perez
Isère (10e circonscription) - Rassemblement National

M. Thierry Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coupes budgétaires opérées sur le dispositif national d'accompagnement (DiNA), seul outil d'ingénierie collective spécifiquement dédié aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). À l'heure où la souveraineté agricole française est gravement fragilisée par des accords de libre-échange déloyaux, la concurrence de produits extra-européens et une politique agricole commune de plus en plus éloignée des réalités de terrain, les CUMA jouent un rôle stratégique. Par la mutualisation des équipements, la structuration locale et le développement de projets collectifs, elles participent à la résilience des exploitations, à la transmission agricole, ainsi qu'à la transition agroécologique. La suppression ou la réduction du soutien au DiNA apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle s'inscrit précisément dans les objectifs affichés par le Gouvernement en matière de réduction des intrants, de lutte contre l'artificialisation des sols et de relocalisation de la production. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rétablir, voire de renforcer, ce dispositif, afin de ne pas fragiliser davantage l'agriculture de proximité et les structures collectives essentielles à la souveraineté alimentaire de la nation.

Réponse publiée le 3 juin 2025

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA.  La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés.  En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025.  Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois.  Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

Données clés

Auteur : M. Thierry Perez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 22 avril 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025

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