Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence de faire appliquer l'entièreté de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Cette loi prévoit notamment d'interdire la reproduction des animaux sauvages en captivité, en facilitant la stérilisation et l'accueil des animaux en question dans des refuges. Cependant, malgré ce cadre législatif ambitieux, aucun décret d'application n'a été publié et aucune sanction n'est pour l'instant prévue contre les circassiens qui ne respecteraient pas l'interdiction de reproduction. Plusieurs cirques itinérants ont ainsi continué de faire reproduire leurs animaux en captivité, même après l'entrée en vigueur de l'interdiction en décembre 2023. Il s'inquiète en conséquence de l'absence d'action du Gouvernement et d'un manque de mobilisation de ses services pour mettre en œuvre et faciliter la prise en charge des animaux sauvages. Certains circassiens souhaitant se conformer à la loi, en cédant leurs animaux à des refuges, se sont ainsi vus entravés dans leur démarche à cause du manque de structures adaptées, lié en partie à la non-délivrance des autorisations préfectorales nécessaires à l'ouverture d'établissement spécialisés. Ces blocages sont encouragés par la quasi absence de financements publics pour soutenir les structures pouvant accueillir des animaux sauvages. Or, en l'absence de refuges spécialisés et de mesures de stérilisation, la reproduction des animaux continue et risque de conduire à terme à accroître le nombre d'animaux à prendre en charge. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué que le décret d'application de l'interdiction de reproduction ne pourra être pris qu'après la finalisation du plan d'accompagnement des cirques. Cette situation va à l'encontre de l'objectif d'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici à 2028. Elle a également pour conséquence de pénaliser les circassiens de bonne foi, tout en laissant impunies les pratiques illégales de certains autres professionnels du secteur qui s'opposent à la transition vers un cirque sans maltraitances. Il souhaite donc connaître les actions prévues par le Gouvernement pour, à la fois, mieux accompagner les circassiens dans l'évolution de leur métier et faire appliquer la loi de 2021, en prévoyant des financements pour les structures d'accueil des animaux sauvages et des sanctions dissuasives pour les professionnels réfractaires.