Réponse publiée le 10 juin 2025

Réalisé en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le dernier rapport de l'observatoire des tarifs bancaires a constaté une hausse maîtrisée des prix des services bancaires. En effet, entre juin 2022 et juin 2024, ils ont progressé de moins de 3 %, ce qui est largement inférieur à l'inflation sur la même période (6,8 %), du fait de l'engagement des établissements de crédits, à la demande du Gouvernement, de limiter l'augmentation de leurs frais bancaires en 2023. L'année 2024 a ensuite marqué la fin de ce bouclier sur les frais bancaires, et donc le retour de leur libre fixation. Il existe par ailleurs certains tarifs adaptés au type d'organisme par des établissements bancaires. Certains réseaux bancaires ont ainsi une politique plus favorable pour les acteurs associatifs au regard de la modicité du budget annuel des associations de bénévoles. Le site officiel d'information sur les tarifs bancaires, du comité consultatif du secteur financier, permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements bancaires de leur département de manière à faire jouer la concurrence. Par ailleurs, pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés. Si ces mesures ne visent que les personnes physiques, certaines s'appliquent à l'ensemble de détenteurs de compte dont les associations. Ainsi, le montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, fixé à l'article D. 131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D. 133-6 du même code pour les autres moyens de paiement, est bien applicable à tous les titulaires de compte.