Augmentation de l'attractivité des emplois dans les crèches
Question de :
M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription) - Droite Républicaine
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le renforcement de l'attractivité des emplois en crèche. En effet, M. le député souhaite lui faire remarquer que l'annonce, en mars 2024, d'une augmentation de 150 euros nets par mois par personnel de crèche a fait naître un espoir chez de nombreux salariés en crèche. Pour autant, plusieurs craintes ont été exprimées par les professionnels du secteur quant à la mise en œuvre concrète de cette augmentation. Premièrement, alors qu'une augmentation moyenne de 150 euros nets par mois et par salarié nécessite une enveloppe annuelle d'environ 238 millions d'euros, ils s'étonnent de ne voir provisionner que 80 millions d'euros pour 2024. Aussi, M. le député s'interroge quant à la volonté du Gouvernement d'attribuer des moyens financiers suffisants dédiés au financement de cette augmentation. Secondement, les professionnels du secteur des crèches soulignent qu'il pourrait être difficile juridiquement d'adopter une telle augmentation. En effet, le secteur des crèches est minoritaire dans sept des huit conventions collectives nationales auxquelles il est partie. Autrement dit, les partenaires sociaux des autres secteurs pourraient refuser cette hausse et la bloquer. M. le député s'inquiète de la prise en compte de cet obstacle juridique important. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend débloquer des moyens financiers à la hauteur des promesses formulées par l'ancien gouvernement. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les moyens juridiques qu'elle entend utiliser pour garantir le déploiement de cette augmentation. En particulier, il souhaiterait lui demander si elle entend autoriser les gestionnaires de crèche à passer des accords d'entreprise sur ce sujet, ce qui permettrait de garantir une hausse de salaire dans toutes les crèches.
Réponse publiée le 18 mars 2025
Afin de répondre aux enjeux d'attractivité du secteur de l'accueil collectif de la petite enfance, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a voté le 3 avril 2024 les modalités du soutien financier d'une revalorisation au profit des professionnels de la petite enfance. Cette revalorisation des professionnels de la petite enfance, ou « bonus attractivité », représente 150 euros net en moyenne par Equivalent temps plein (ETP) pour le secteur privé et 100 euros net par ETP pour le secteur public, prise en charge à 66 % par la branche « famille ». Cet engagement est concrétisé par une prise en compte de ces revalorisations dans la trajectoire du fonds national d'action sociale au sein de la convention d'objectifs et de gestion 2022-2027. Sont concernés par l'accompagnement financier des revalorisations salariales les établissements répondant aux deux critères cumulatifs suivants : - les établissements d'accueil du jeune enfant du secteur privé lucratif ou non lucratif financés par la prestation de service unique ; - les établissements relevant, au titre de l'activité principale de l'employeur, du champ d'application d'une convention collective considérée comme éligible au bonus « attractivité », après avis consultatif émis par le comité de pilotage ministériel. Chaque branche professionnelle est incitée à négocier un avenant à sa convention collective afin de mettre en œuvre les revalorisations salariales. Les accords d'entreprises ne sont pas éligibles au « bonus attractivité ». Pour accompagner les branches dans cette négociation, une instruction de la CNAF et une foire aux questions du ministère ont été publiées. Compte tenu du fait que l'ensemble des branches n'étaient pas éligibles en 2024, l'enveloppe budgétaire allouée à cette revalorisation est progressive et pluriannuelle. Cette trajectoire prévoit ainsi 80 millions d'euros en 2024, avec une augmentation pour atteindre 238 millions en 2027. La volonté du Gouvernement est de poursuivre dans les années à venir l'accompagnement des revalorisations pour l'ensemble des professionnels du secteur de la petite enfance, au fur et à mesure que les différentes branches remplissent les critères d'éligibilité au « bonus attractivité ».
Auteur : M. Thibault Bazin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions et activités sociales
Ministère interrogé : Famille et petite enfance
Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 18 mars 2025