Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le processus de gouvernance des projets miniers en Bretagne. Le Président de la République a annoncé en 2023 la mise à jour de l'Inventaire des ressources minérales (IRM) du sous-sol français. Cet inventaire s'inscrit dans le cadre des programmes d'exploration prévus par la directive européenne sur les métaux critiques. Dans ce cadre, le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) a exclu la Bretagne du périmètre géographique de cet inventaire, expliquant que celle-ci ferait l'objet d'une étude dans une deuxième phase. Ainsi, la région Bretagne n'ayant pas été intégrée dans cet inventaire, elle se retrouve à la merci de la société privée Breizh ressources à laquelle l'État a lui-même octroyé trois demandes de permis exclusif de recherches minières (PERM) en 2025 et ce, contre l'avis de la population, d'une partie des mairies concernées et de plusieurs associations expertes en environnement et en santé publique. L'État donne ainsi un blanc-seing à Breizh ressources, se dédouanant de ses responsabilités qui devraient être de protéger le sous-sol breton des intérêts capitalistes privés. Sans une protection nationale forte, les ressources seront ainsi exposées à une éventuelle revente au plus offrant à l'étranger. Le sous-sol est un bien commun appartenant à l'État. C'est donc à lui, via le BRGM, de définir les actions permettant d'améliorer la connaissance du sous-sol et non à l'entreprise de M. Keith Barron. Il est donc légitime de s'interroger aujourd'hui sur le processus de gouvernance concernant ce projet minier. Par ailleurs, dans un processus respectueux de la démocratie, l'État aurait dû attendre les conclusions de l'inventaire du BRGM pour envisager l'octroi des PERM puis y renoncer au vu de la levée de boucliers des parties prenantes locales. Là aussi, la question de la souveraineté des populations locales et de leur droit à avoir un regard sur leurs terres se pose. Si des consultations publiques ont été menées, dont l'une l'a été en pleine campagne électorale, les communes ont simplement été informées par mail, sans plus de précisions. Par la suite, dix-huit communes concernées sur vingt ont délibéré en défaveur de ce projet. Le mardi 27 janvier 2025, M. le ministre a justifié l'octroi de ses PERM et minimisé leur importance. Il a en effet explicité que ces permis autorisent uniquement des travaux de prospection, que les procédures d'évaluation sont lourdes et complexes et que les prévisions sont strictes en matière de protection de l'eau. Il a également assuré que seuls 5 % des projets d'exploitation donnent lieu à une demande d'exploitation et qu'une nouvelle phase de démocratie serait à nouveau mise en place ; en somme, que tout éventuel forage serait soumis à des autorisations spécifiques conséquentes avant toute concrétisation. L'ensemble des précautions citées par M. le ministre semble pourtant ne pas suffire. L'expérience a montré qu'un permis de recherche délivré en 2023 a débouché sur un permis de forer seulement deux années plus tard en 2025. Cela a été le cas pour l'exploration finale à St Yrieix-la-Perche en Haute-Vienne. Les précautions citées ne sont donc pas un gage de protection de l'environnement et semblent être faites pour laisser passer les projets d'exploration minière. Le code minier est clair. Accorder un permis exclusif de recherche minière, c'est ouvrir la voie à l'exploitation ultérieure d'une mine. Ainsi, si le processus démocratique se poursuit de la même manière dans les étapes à venir, c'est-à-dire sans réelle consultation publique sérieuse et conséquente, l'État pourra autoriser Breizh ressources à exploiter s'il découvre un gisement, piétinant à nouveau l'avis de la population locale. Aussi, il faut rappeler que les projets miniers constituent un danger pour la Bretagne au plan environnemental, sanitaire et énergétique. Parallèlement, il est très largement inconséquent de défendre un renouveau minier et la recherche d'une indépendance française en dehors d'objectifs ambitieux de réduction de la consommation métal nationale. Il faut démocratiquement construire la voie vers une sobriété métal dans laquelle l'extraction minière est indissociable d'une demande en métaux justifiée par la planification écologique. Il faudrait donc que le processus de gouvernance commence par respecter l'avis des territoires concernés quand ils s'opposent à l'exploitation des ressources. Au regard de cette anomalie démocratique et de la dangerosité des mines, elle l'interroge donc sur le processus de gouvernance de l'octroi de ces PERM et le non-respect de l'avis des parties prenantes locales.