Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la mise en œuvre du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Depuis le début de cette année 2025, le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales a relevé plusieurs mises en cause, dont voici quelques exemples, qui menacent l'action publique : une secrétaire générale de mairie condamnée pour ne pas avoir envoyé des feuilles d'arrêt maladie ; un directeur de centre de gestion récemment arrivé, renvoyé devant la chambre de l'instruction pour ne pas avoir mis fin à la prime sociale versée par l'établissement et validée par deux contrôles antérieurs, ou encore un directeur général des services mis en cause sur le non-respect des délais globaux de paiement, l'élément déclencheur ayant été un audit de certification des comptes que la collectivité elle-même avait confié à la cour régionale des comptes. La situation est grave, dans la mesure où les dirigeants territoriaux sont mis en cause de manière automatique, au prétexte de la responsabilité alors même que ce périmètre de responsabilités des directions générales est inexistant et que ces dirigeants ne peuvent pas bénéficier de la protection fonctionnelle. Il est urgent de définir ce qu'est le champ de responsabilité des directions générales territoriales, tout comme il est urgent de revoir les grilles de rémunération des dirigeants territoriaux qui n'ont pas été revalorisées depuis plus de 25 ans, afin de redonner de l'attractivité à ces métiers. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions concernant ce sujet.