Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les intercommunalités face aux évolutions législatives récentes concernant la gestion des risques majeurs, particulièrement en matière de prévention des inondations avec la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). L'État a transféré ces responsabilités sans fournir de financements supplémentaires aux intercommunalités, ce qui fragilise les finances locales et compromet la sécurité des biens et des personnes. Le fonds Barnier, qui est la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels, se révèle difficile d'accès et ne répond qu'en partie aux besoins et la taxe GEMAPI est insuffisante. Les règles techniques et comptables liées à la GEMAPI sont complexes et n'améliorent pas forcément l'efficacité des infrastructures de protection. Les élus locaux se trouvent donc exposés à des risques, même pénaux, lorsque des catastrophes se produisent. Le transfert de la gestion des digues aux intercommunalités illustre cette problématique. Les collectivités gèrent seules des charges lourdes sans soutien adéquat, qu'il soit financier ou technique. Face à ces constats, elle souhaite connaître les mesures de gouvernance et de financement que l'État compte mettre en œuvre, à court terme, pour revoir le dispositif GEMAPI et adapter la prévention aux risques majeurs auxquels tous doivent faire face.