Question de : M. François Jolivet
Indre (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des salariés dans les entreprises de boulangerie-pâtisserie pendant le 1er mai. Traditionnellement, ces établissements restent ouverts ce jour-là pour répondre aux besoins essentiels de la population. Cette ouverture est prévue par l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, ainsi que dans le cadre de l'article L. 3133-6 du code du travail, qui stipule que « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Cependant, lors de contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024, plusieurs boulangeries ont été sanctionnées, recevant des amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par salarié et ont fait l'objet de poursuites judiciaires pour avoir employé leurs salariés ce jour-là. Cette situation a conduit la Confédération nationale de la boulangerie française (CNBF) à déconseiller temporairement l'ouverture des boulangeries le 1er mai en attendant une clarification officielle. Bien que des démarches aient été entreprises auprès des services du ministère du travail, aucune position claire n'a été prise sur la validité de l'autorisation ministérielle de 1986, laissant ainsi les boulangers dans une grande insécurité juridique. Dans le même temps, il constate que la grande distribution, bien que soumise à des conditions similaires, peut continuer à ouvrir ses portes le 1er mai sans les mêmes contraintes. Afin de garantir une concurrence équitable entre les différents secteurs, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier la réglementation applicable aux boulangeries concernant l'emploi des salariés le 1er mai, ainsi que les règles spécifiques qui régissent l'ouverture des établissements de grande distribution à cette date, dans un souci de non-distorsion de concurrence.