Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réformer la régulation du marché de l'esthétique. Le secteur de l'esthétique, bien qu'en plein essor demeure largement ignoré par le législateur, avec des règles de régulation qui ne correspondent plus aux évolutions des techniques de soins. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat stipule que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci » mais aucune définition légale ou réglementaire n'existe quant à ce que recouvrent précisément les « soins esthétiques ». Cette absence de définition a des conséquences importantes pour les professionnels du secteur, notamment ceux titulaires d'un CAP ou d'un BP, qui se retrouvent confrontés à une forte imprévisibilité juridique. Cette situation est d'autant plus problématique que l'apparition de nouvelles technologies dans le domaine de l'esthétique a progressivement brouillé la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose l'adoption d'une définition légale des soins esthétiques, incluant notamment les actes de destruction du tégument et d'effraction cutanée limitée à l'épiderme, comme cela est prévu dans le cadre du règlement européen (CE) n° 1223/2009 sur les produits cosmétiques. Face à l'essor de ces nouvelles pratiques, 76 % des professionnels utilisent des dispositifs dits « technologiques », pour lesquels l'absence d'encadrement juridique est source d'insécurité. Ces dispositifs, coûteux, représentent des investissements lourds pour une profession majoritairement artisanale, d'autant que l'imprécision sur les compétences autorisées et l'absence de cadre légal clair entraînent des risques financiers pour les praticiens. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour établir un cadre juridique stable et adapté au secteur de l'esthétique, prenant en compte les évolutions technologiques récentes et garantissant à la fois la sécurité des consommateurs et la pérennité de la profession.