Conditions de travail des assistants familiaux
Question de :
Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des assistants familiaux. Il manque actuellement des centaines d'assistants familiaux pour faire face aux demandes de placement des enfants en danger. En cause, le peu d'attractivité que présente le métier. Il est donc urgent de se pencher sur la revalorisation du métier d'assistant familial. Tout d'abord, les salaires sont souvent trop bas et les contrats limités en nombre d'heures. Si la loi « Taquet » a imposé de rémunérer les assistants familiaux a minima au SMIC, aujourd'hui cette mesure n'est pas systématiquement appliquée dans l'ensemble des départements français. Aujourd'hui, le statut des assistants familiaux est précaire car les emplois du temps sont instables, l'annualisation du temps de travail les rendant le plus flexible possible. Aussi, les assistants familiaux font régulièrement remonter des difficultés d'intégration liées à des questions de hiérarchie ou à un manque de considération par rapport au reste des équipes. Il ne s'agit donc pas d'une crise des vocations, comme on peut l'entendre parfois, mais d'une crise des conditions d'accueil. Pourtant, les assistants familiaux, qui s'occupent au quotidien des enfants placés, doivent impérativement donner leurs avis et que ce dernier soit pris en compte. Comment se fait-il que ces derniers ne soient pas entendus avant que les enfants dont ils ont la garde passent devant le juge ? Ce sont les professionnels de l'enfance que l'on entend en dernier ou le moins alors qu'ils sont le plus souvent au contact des enfants. Si les assistants familiaux sont entourés d'une équipe pédagogique, lorsqu'ils doivent faire face à des situations de violences ou de difficultés dans le quotidien, sur le moment, ils doivent y faire face seuls. Là aussi, un service dédié devrait être disponible 24/24 h et 7/7 jours, ce qui n'est pas toujours le cas. L'ensemble de ces conditions font que ces travailleurs subissent une perte de sens, une usure qui agit sur la crise de vocation dans la profession. Il est dommage que le projet de loi sur la protection de l'enfance, qui devait être adopté définitivement en 2022 et avait notamment pour ambition d'améliorer les conditions de travail de ces assistants familiaux, n'ait pas eu les résultats escomptés. En conséquence, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place des mesures d'urgences et ambitieuses afin d'améliorer les salaires et les conditions de travail de ces professionnels.
Réponse publiée le 11 mars 2025
La profession d'assistant familial a une place centrale dans la politique d'accueil des enfants et des jeunes à l'aide sociale à l'enfance. Comme la plupart des métiers du social, elle est cependant confrontée à un manque d'attractivité. Face à ces enjeux, le Gouvernement est pleinement mobilisé, et a mis en place un certain nombre de mesures pour y pallier, principalement dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». Tout d'abord, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a revalorisé et sécurisé la rémunération des assistants familiaux en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et en prévoyant une indemnité compensatrice d'au moins 80 % de la rémunération prévue pour les assistants familiaux qui se verraient confier un nombre d'enfants inférieur à celui stipulé dans leur contrat de travail. Enfin, la loi garantit un maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément. La loi susmentionnée a également prévu une majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles. Elles peuvent être causées par des handicaps ou maladies, nécessitant une mobilisation accrue et une vigilance renforcée de la part des assistants familiaux. Pour reconnaître et compenser ces contraintes supplémentaires, cette majoration ne peut être inférieure à 15,5 fois le SMIC par mois pour un enfant accueilli de façon continue et à la moitié du SMIC par jour pour un enfant accueilli de manière intermittente. Outre la revalorisation financière, la loi du 4 février 2022 a renforcé le soutien apporté aux assistants familiaux en confortant leur intégration dans des équipes pluridisciplinaires ainsi que leur participation à l'élaboration du projet pour l'enfant et en prévoyant un suivi régulier et adapté par leur employeur. Enfin, leur droit au repos a été renforcé à travers la possibilité de prévoir dans le contrat de travail le bénéfice d'au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois ne s'imputant pas sur les droits aux congés. Parallèlement, des travaux ont été engagés en vue de la revalorisation et de la réingénierie du diplôme d'assistant familial dans un objectif d'une reconnaissance des responsabilités assumées par ces professionnels au quotidien auprès des enfants par le passage d'un diplôme de niveau 3 à un diplôme de niveau 4 qui devrait être effectif en 2026. Malgré l'engagement de ces différentes mesures, les enjeux d'attractivité du métier d'assistant familial nécessitent de poursuivre et de conforter les actions en la matière. A cette fin, le Gouvernement envisage le lancement d'un groupe de travail au premier semestre 2025 avec les départements et les associations professionnelles pour identifier les freins et leviers en vue d'identifier des réponses concrètes aux besoins des assistants familiaux
Auteur : Mme Sylvie Ferrer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions et activités sociales
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 11 mars 2025