Question de : M. Robert Le Bourgeois
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de remboursement aux communes par l'agence de services et de paiement dans le cadre de la tarification sociale des cantines scolaires. Il en va ainsi pour le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Colombe en Seine-Maritime, qui regroupe les communes de Drosay, Ocqueville, Sasseville et Sainte-Colombe. Si cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'efforce de maintenir cette école de 56 élèves, essentielle à l'attractivité de son territoire, il déplore l'incertitude budgétaire générée par l'allongement des délais de remboursement. Si en 2021, les remboursements lui étaient faits dans un délai raisonnable (50 à 60 jours après la fin du trimestre), le SIVOS de Sainte-Colombe témoigne que le remboursement du deuxième trimestre 2024 est intervenu en février 2025. Un tel délai pour des communes et EPCI dont les contraintes budgétaires sont déjà importantes est préjudiciable. Il lui demande de s'enquérir des raisons de l'allongement des délais de remboursement et de s'assurer qu'ils restent raisonnables et respectueux des impératifs budgétaires des communes ou groupements de communes bénéficiaires.