Question de : M. Julien Brugerolles
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de plus en plus importantes que rencontrent les collectivités locales pour s'assurer. La crise de l'assurance des collectivités locales est sans précédent. En cause, la réponse des compagnies d'assurance face à la multiplication d'évènements exceptionnels comme les émeutes ou les catastrophes naturelles. Pour les communes, cette réponse se traduit par des primes d'assurance qui s'envolent, des résiliations brutales qui se multiplient, des appels d'offres qui restent sans candidat, des indemnisations qui sont revues à la baisse et des franchises qui explosent. Des centaines de communes de toutes tailles, qu'elles soient urbaines ou rurales, qu'elles aient un taux de sinistralité élevé ou non, sont concernées. Nombre d'entre elles se retrouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de s'assurer. Pour l'association des maires de France (AMF), cette situation est particulièrement préoccupante car « assurer les collectivités, c'est garantir la pérennité des services publics et protéger les contribuables ». En effet, le « recours forcé » à l'auto-assurance expose la collectivité à des risques financiers importants, voire insurmontables, en cas de sinistre. Par ailleurs, la réforme du code des assurances a également un effet néfaste. Depuis le 1er janvier 2024, le calcul de la franchise applicable lors d'une prise en charge des dégâts causés par une catastrophe naturelle a été modifié. Jusqu'à présent, cette franchise était plafonnée à 10 % des montants concernés et serait désormais égale au montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat de la collectivité. Par exemple, pour une commune comme Rive-de-Gier, qui a été durement touchée par les inondations en octobre 2024, cette modification est lourde de conséquences. La ville a connu des émeutes à l'été 2023 suite à la mort du jeune Naël à Nanterre. Au 31 décembre 2023, la compagnie qui l'assurait jusqu'alors a résilié le contrat. La commune a retrouvé un assureur mais qui lui a appliqué une franchise de 2,5 millions d'euros en cas de dégâts liés à de nouvelles émeutes urbaines. Suite à la réforme du code des assurances, c'est donc cette franchise qui sert de référence. Ce qui signifie, qu'aujourd'hui, alors que les dégâts sur le patrimoine municipal suite aux inondations ont été évalués à 2 millions d'euros, la commune se retrouve soumise à une franchise plus élevée que le montant des dégâts. C'est la double peine. Pour l'AMF, il est urgent de trouver des solutions. À cette fin, dès l'été 2023, l'association a demandé au gouvernement une mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales afin d'en analyser les dysfonctionnements. Cette mission a rendu son rapport en septembre 2024. 25 propositions y sont formulées parmi lesquelles : l'extension au risque « émeutes » du fonds de gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme (GAREAT), un renforcement du contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur le marché de l'assurance des collectivités, la simplification des procédures de passation de marchés publics d'assurance, la révision du système de catastrophes naturelles, la création d'un dispositif de mutualisation du risque social exceptionnel ou encore la création d'un observatoire de l'assurance dans le secteur public. En complément, les assureurs ont également avancé des pistes de réflexion. Ils proposent notamment de hiérarchiser les sinistres avec des petits sinistres qui seraient couverts en auto-assurance, des sinistres plus importants, comme un incendie dans un bâtiment communal, où les assureurs interviendraient et des évènements exceptionnels qui seraient pris en charge par l'État. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte se saisir de ces propositions afin de répondre à l'impasse actuelle dans laquelle se trouvent de nombreuses collectivités.