Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le cumul d'activités des assistants familiaux. Le statut de ces professionnels de la petite enfance est mal reconnu, mal payé et peu valorisé. Par conséquent, l'attractivité du métier d'assistant familial est en berne depuis de nombreuses années et on observe une véritable pénurie. Cette pénurie signifie que des enfants sont en danger faute de prise en charge. Il est donc impératif de trouver des solutions pour pallier ces manquements. Parmi ces solutions, le cumul d'activités professionnelles des assistants familiaux est une piste sérieuse. En effet, s'il ne s'agit pas d'autoriser systématiquement le cumul du métier d'assistant familial avec un second, il est essentiel de pouvoir laisser cette possibilité, sous certaines conditions, pour ceux qui le souhaitent, ce qui constituerait un levier pour la prise en charge de ces enfants. Le métier de familles d'accueil nécessite, il est vrai, une grande disponibilité liée aux nombreux rendez-vous médicaux-psychologiques de suivi de l'enfant, aux réunions avec l'ensemble de l'équipe pédagogique, les visites à la famille biologique ou encore les convocations au tribunal. Mais ce temps de disponibilité n'est pas forcément incompatible avec une autre activité professionnelle à temps partiel. Le cumul d'emploi pourrait être davantage systématisé pour des accueils relais par exemple, pour une prise en charge d'enfants le week-end ou durant les vacances. Cette disposition présenterait à la fois le grand avantage de soulager les assistants familiaux qui accueillent des enfants en continu et qui, actuellement, ne peuvent pas prendre leurs congés et permettrait également aux candidats de se sensibiliser avec l'accueil familial. Dans la mesure où le métier manque cruellement de candidats, il est primordial de laisser une certaine flexibilité aux professionnels et d'étudier chaque demande au cas par cas. Il est grand temps de prendre conscience de cette difficulté majeure qui freine l'engouement pour le métier d'assistant familial. Aujourd'hui, dans le code de l'action sociale des familles, les conditions de cumul d'activités restent trop floues, laissant les autorisations d'agrément à la seule appréciation des services de la protection maternelle et infantile. Bien entendu, les personnes souhaitant cumuler leur activité professionnelle avec leur autre activité, doivent bénéficier d'une formation solide et qualitative. En aucun cas, le cumul d'activité ne doit altérer la qualité de l'accueil de l'enfant. Enfin, afin que les services de PMI ne soient pas les seuls garants pour autoriser les cumuls, il faudrait que le référentiel d'agrément soit précis et définisse clairement les conditions d'exigences. Ce vide juridique doit être rempli urgemment. In fine, il s'agit donc de lever les freins à l'engagement de personnes volontaires pour devenir assistant familial. Ainsi, elle demande au Gouvernement ce qu'il compte faire sur le sujet du cumul d'activités au regard de la pénurie des assistants familiaux et l'enjeu que cela représente.

Réponse publiée le 11 mars 2025

La profession d'assistant familial est confrontée à une pyramide des âges défavorable et à un manque d'attractivité du métier. Parmi les solutions envisageables pour pallier cette situation, la question du cumul d'activités professionnelles par les assistants familiaux émerge comme une piste sérieuse et des mesures allant dans ce sens ont déjà été mises en place. En effet, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a encadré la restriction du cumul d'employeur, en modifiant plusieurs dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Pour les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public, le cumul est autorisé à condition qu'il n'altère pas l'exercice des missions d'accueil des enfants, qu'une autorisation préalable soit obtenue de l'employeur, et que la durée totale de travail ne dépasse pas 70 % de la durée légale ou réglementaire (article D. 422-7 du CASF). Pour les assistants familiaux employés par une personne morale de droit privé, en cas de silence dans leur contrat de travail, le cumul d'activités est également possible. Cependant, le contrat de travail peut prévoir que l'exercice de cette autre activité est subordonné à l'accord de l'employeur. Ce dernier peut refuser son autorisation uniquement lorsque l'activité envisagée est incompatible avec l'accueil des enfants confiés (article L. 423-34 et D. 423-27 du CASF). Néanmoins, il est nécessaire de poursuivre les actions en la matière. Le Gouvernement explore donc des pistes visant à lever les freins liés au cumul d'activités, notamment pour les fonctionnaires. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit la concertation avec les départements et l'ensemble des acteurs concernés afin d'apporter des réponses concrètes aux besoins des assistants familiaux et de lutter contre la crise de recrutement qui touche ce métier, essentiel à la protection de l'enfance.

Données clés

Auteur : Mme Sylvie Ferrer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions et activités sociales

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 11 mars 2025

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