Question de : Mme Marianne Maximi
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non pérennisation des salles de consommation à moindre risque. La loi du 26 janvier 2016 dite de « modernisation du système de santé », ouvrait le champ à l'expérimentation en France de salles de consommations à moindre risque, appelées « Halte soins addiction » depuis 2022. Ces dispositifs, initiés en Suisse en 1986, existent aujourd'hui dans de nombreux pays. Deux salles ont ainsi ouvert depuis 2016, à Paris et Strasbourg. En 2021, un rapport scientifique rendu par l'INSERM a évalué les salles existantes : il en a souligné les bénéfices pour la santé publique, le rapport coût-bénéfice des plus acceptables, ainsi qu'une absence totale de détérioration de la tranquillité publique aux abords de ces installations. L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration ont rendu à la demande des ministres de l'intérieur, de la santé et du travail et du ministre délégué à la santé un rapport daté de novembre 2024 : celui-ci préconise de pérenniser le dispositif et de l'étendre. Toutefois, Mme la députée constate qu'à compter du 1er janvier 2026, en l'état actuel de la loi, les salles de consommation à moindre risque ouvertes seront dans l'obligation de fermer risquant d'entraîner de nombreuses difficultés pour les personnes qu'elles accompagnent et une détérioration de la tranquillité publique dans les quartiers où elles sont implantées. Comme le démontrent les rapports précités, les salles de consommation à moindre risque accompagnent efficacement un public le plus souvent très précaire, confronté à des problématiques d'addiction mais également sociales importantes. Elle insiste sur les avancées importantes, tant en matière de santé, d'accompagnement social et de sécurité, que constituent ces espaces. Il revient aux pouvoirs publics d'encourager et d'accompagner ce type d'initiative qui ont fait preuve de leur efficacité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement, en l'espèce M. le ministre, déposera avant la fin prévue de l'expérimentation, un projet de loi permettant aux salles de consommation à moindre risque de bénéficier d'un environnement légal garantissant leur existence.