Question écrite n° 6104 :
Contentieux entre l'État et les établissements agricoles privés du CNEAP

17e Législature

Question de : M. Jean-Michel Jacques
Morbihan (6e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contentieux entre l'enseignement agricole privé et l'État, en raison de l'importante précarité des établissements agricoles privés selon le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Celui-ci fédère 176 établissements accueillant environ 45 000 élèves en formation initiale soit près de 30 % des élèves dans l'enseignement agricole. Les relations financières entre les établissements fédérés par le CNEAP et l'État sont encadrées par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, publiée au Journal Officiel. L'article 3 fixe les conditions de contractualisation avec l'État, incluant une aide financière, dont le montant est défini annuellement par décret, une aide qui varie selon le statut de l'élève (externe, demi-pensionnaire, interne) et est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole. Jusqu'en 2021, ce coût de l'élève était calculé par une enquête quinquennale à partir d'un échantillon d'une vingtaine d'établissements publics et servait de référence pour déterminer la subvention octroyée par l'État à l'élève du privé. Cependant, depuis la signature du protocole 2022-2026 en mars 2022, le montant de la subvention par élève est fixé pour toute la durée du protocole, un montant d'abord augmenté de 8 % pour faire face aux contraintes budgétaires antérieures, mais qui reste inchangé jusqu'en 2026. Le CNEAP a constaté un nombre croissant de ses établissements rencontrant d'importantes difficultés financières. Au 31 août 2023, le CNEAP comptait près de quarante établissements en situation de déficit lourd. Cependant, l'État, depuis le nouveau protocole, estime ne pas avoir à intégrer dans son calcul le financement des régions et leurs crédits et inclut uniquement ses propres financements. Ainsi, cela entraîne un manque à gagner considérable pour les établissements du CNEAP, évalué entre 35 et 40 millions d'euros par an. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de répondre à la précarité des établissements agricoles du CNEAP, qui a pour cause le nouveau protocole 2022-2026 adopté en mars 2022.

Réponse publiée le 3 juin 2025

Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur (BTS) et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé. Le 10 janvier 2025, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a visité le lycée Giel Don Bosco dans l'Orne et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024, le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM. Cette dernière se réunira au mois de juin 2025. Néanmoins, les services du ministère demeurent en contact régulier avec la fédération afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État, la fédération et l'ensemble des établissements de l'enseignement agricole privé.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 22 avril 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025

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