Question de : M. Jean-Michel Jacques
Morbihan (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contentieux entre l'enseignement agricole privé et l'État, en raison de l'importante précarité des établissements agricoles privés selon le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Celui-ci fédère 176 établissements accueillant environ 45 000 élèves en formation initiale soit près de 30 % des élèves dans l'enseignement agricole. Les relations financières entre les établissements fédérés par le CNEAP et l'État sont encadrées par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, publiée au Journal Officiel. L'article 3 fixe les conditions de contractualisation avec l'État, incluant une aide financière, dont le montant est défini annuellement par décret, une aide qui varie selon le statut de l'élève (externe, demi-pensionnaire, interne) et est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole. Jusqu'en 2021, ce coût de l'élève était calculé par une enquête quinquennale à partir d'un échantillon d'une vingtaine d'établissements publics et servait de référence pour déterminer la subvention octroyée par l'État à l'élève du privé. Cependant, depuis la signature du protocole 2022-2026 en mars 2022, le montant de la subvention par élève est fixé pour toute la durée du protocole, un montant d'abord augmenté de 8 % pour faire face aux contraintes budgétaires antérieures, mais qui reste inchangé jusqu'en 2026. Le CNEAP a constaté un nombre croissant de ses établissements rencontrant d'importantes difficultés financières. Au 31 août 2023, le CNEAP comptait près de quarante établissements en situation de déficit lourd. Cependant, l'État, depuis le nouveau protocole, estime ne pas avoir à intégrer dans son calcul le financement des régions et leurs crédits et inclut uniquement ses propres financements. Ainsi, cela entraîne un manque à gagner considérable pour les établissements du CNEAP, évalué entre 35 et 40 millions d'euros par an. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de répondre à la précarité des établissements agricoles du CNEAP, qui a pour cause le nouveau protocole 2022-2026 adopté en mars 2022.