Question de : Mme Marie-Ange Rousselot
Français établis hors de France (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Marie-Ange Rousselot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'absence de convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein. La France et le Liechtenstein sont déjà liés par un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales signé le 22 septembre 2009 et entré en vigueur en 2010. De plus, ces deux pays collectent auprès de leurs institutions financières un large éventail d'informations concernant les comptes de leurs clients et les transmettent automatiquement aux autorités fiscales de l'autre État dont le contribuable est résident, depuis le prolongement de l'accord multilatéral signé à Berlin le 29 octobre 2014. Néanmoins, malgré des dialogues persistants entre les gouvernements des deux pays et les demandes répétées de la communauté française du Liechtenstein, aucune convention fiscale de non-double imposition en matière d'impôt sur le revenu ou sur la fortune n'a encore été signée. Cet état de fait pénalise les échanges commerciaux et les investissements directs entre la France et le Liechtenstein, alors qu'il est plus que jamais nécessaire pour la France de développer des échanges équilibrés avec ses partenaires européens, le Liechtenstein étant membre de l'association européenne de libre-échange (AELE), de l'espace économique européen (EEE) et de l'espace Schengen. Par ailleurs, l'absence de convention fiscale de non-double imposition contraint la centaine de Français résidant au Liechtenstein à s'acquitter de leurs impôts dans les deux pays. Alors que les gouvernements en poste en 2016 et en 2019 avaient considéré que la négociation d'une convention de non-double imposition ne présentait pas de nécessité à l'époque, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement actuel compte avancer sur la possibilité de signer une convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein afin de contribuer à une relance des relations commerciales entre les deux pays.