Question de : M. Jean-Louis Thiériot
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences juridiques et fiscales de la récente modification de l'article 793 bis du code général des impôts, opérée par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Ce texte, qui réforme l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicable aux biens ruraux donnés à bail à long terme, conditionne désormais l'application du nouveau régime à la conclusion du bail à compter du 1er janvier 2025. Aucun dispositif transitoire n'a toutefois été prévu pour les baux conclus antérieurement à cette date. En l'état actuel du droit, les transmissions portant sur des biens loués dans le cadre de baux à long terme antérieurs au 1er janvier 2025 ne sont donc plus éligibles ni à l'ancien régime, ni au nouveau. Cette incertitude juridique crée un vide particulièrement pénalisant pour les agriculteurs et leurs familles, en bloquant la réalisation d'opérations de donation ou de succession en cours. De nombreux offices notariaux, dans un souci de sécurité juridique, suspendent actuellement les transmissions agricoles, ce qui engendre un préjudice économique tangible tant pour les familles que pour les exploitations concernées. Ce blocage est d'autant plus préoccupant qu'il intervient dans un contexte de renouvellement des générations agricoles et de besoin accru de transmission. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Il lui demande si une mesure transitoire est envisagée afin de rétablir une base légale sécurisée pour les transmissions fondées sur des baux antérieurs au 1er janvier 2025 et si tel était le cas, selon quel calendrier cette correction pourrait intervenir.