Réponse publiée le 16 septembre 2025

La politique d'installation et de transmission en agriculture contribue à la souveraineté alimentaire et aux transitions climatique et environnementale en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d'actifs. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est attachée à ce que des réponses concrètes et opérationnelles soient apportées à ces enjeux cruciaux. Le 4° du 1 et le 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) accordent une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à raison des mutations d'immeubles ruraux donnés à bail rural à long terme. Cette exonération, subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, de l'héritier ou du légataire, est de 75 % de la valeur des biens transmis, lorsque les biens sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, jusqu'à 600 000 euros (€), contre 300 000 € avant l'adoption de la loi de finances pour 2025, et de 50 % au-delà. Cette limite de 600 000 € est portée à 20 000 000 € en cas d'engagement de conservation pendant une durée supplémentaire de treize ans. Ces nouveaux seuils et délais afférents sont entrés en principe en vigueur au 1er janvier 2025, conformément au D du III de l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Gouvernement, par le biais d'un communiqué de presse du 1er avril 2025 des ministres chargés des comptes publics et de l'agriculture, a rappelé son engagement à ce que le bénéfice du dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qui porte à 20 millions d'euros le seuil d'exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de biens ruraux donnés à bail rural à long terme soit étendu à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025. Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative dans le prochain projet de loi de finances, qui répondra à la préoccupation exprimée et marquera la mobilisation du Gouvernement en faveur de la souveraineté alimentaire du pays.