Question de : Mme Sophie Ricourt Vaginay
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - UDR

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences économiques du versement mobilité régional (VMR) introduit à l'article 118 du projet de loi de finances pour 2025. Ce prélèvement additionnel de 0,15 % de la masse salariale viendrait s'ajouter au versement mobilité déjà supporté par les employeurs de plus de onze salariés, dont les recettes ont augmenté de 50,7 % entre 2014 et 2023, contre une hausse de 35,9 % de la masse salariale. Le versement mobilité est ainsi devenu l'un des impôts de production ayant le plus fortement progressé au cours de la dernière décennie. Cette nouvelle charge fiscale, qui constitue un impôt de production supplémentaire, est contre-productive par principe, car elle pèse sur l'emploi et freine la compétitivité des entreprises, en particulier des TPE et PME. Le dispositif est d'autant plus contestable dans les territoires ruraux faiblement desservis, comme les Alpes-de-Haute-Provence, où aucune politique publique de transports structurée ne bénéficie aux entreprises locales. Cette situation représente une double peine pour ces entreprises, contraintes de financer un service dont elles ne bénéficient pas, tout en subissant une pression fiscale accrue. Elle demande si le Gouvernement entend réexaminer cette mesure et s'il prévoit des dispositifs de modulation ou d'exonération pour préserver l'équité territoriale et limiter l'impact économique pour les entreprises, en particulier dans les zones peu desservies.