Question de : M. Romain Daubié
Ain (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente interprétation fiscale de l'article 62 du code général des impôts (CGI) qui vient redéfinir la manière dont la rémunération des gérants majoritaires sont imposées en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Dans le cade de l'application du régime fiscal aux gérants majoritaires de SELARL, la rémunération de ces derniers est imposable au titre de bénéfices non commerciaux (BNC) pour l'exercice de l'année 2024 et non plus soumis au régime imposé par l'article 62 CGI au même titre que les SARL. Dès lors, il y a une nette augmentation de la base imposable des revenus. Cette différenciation s'appuie sur une analyse différenciée des actes de gérance en distinguant les fonctions techniques et les fonctions de gestion. Cette différenciation soulève une interrogation quant au respect du principe d'égalité devant la loi fiscale en instaurant un traitement différencié des dirigeants selon la nature de leurs interventions au sein de la SELARL. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, dans un arrêt en date du 27 juin 1990 (n° 64710 RJF 10/90 n° 1197), il est possible de trier entre rémunération technique et de gestion. Toutefois, dans deux arrêts plus récents en date du 29 avril 2002 et 7 décembre 1994, le Conseil d'État est revenu sur cette distinction en soumettant l'intégralité de la rémunération à l'article 62 CGI. Dans ces circonstances le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) reprenant une interprétation antérieure de la jurisprudence du Conseil d'État, M. le député demande à M. le ministre quel est le régime applicable à la rémunération des gérants majoritaires des SELARL. En outre, l'application actuelle par le BOFIP semble instituer une rupture d'égalité devant la loi fiscale entre les gérants majoritaires. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour harmoniser le dispositif et faire cesser les inégalités. Ces interrogations touchant à l'application concrète du droit fiscal et aux principes fondamentaux d'équité devant la loi méritent une analyse approfondie. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.