L'absence de revalorisation des salaires des assistants familiaux
Question de :
M. Daniel Grenon
Yonne (1re circonscription) - Non inscrit
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de revalorisation des salaires des assistants familiaux. Ces derniers ont déjà été exclus du « Ségur du social », un plan de revalorisation salariale de 183 euros net par mois pour les travailleurs sociaux alors qu'ils appartiennent à cette catégorie professionnelle. En vertu de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, la rémunération de ces assistants est librement fixée par délibération du conseil départemental lorsque le département les emploie directement. C'est ainsi que dans l'Yonne, le département accordait auparavant une rémunération correspondant à 78 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un deuxième enfant et 96 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un troisième enfant, elle bascule à une rémunération de 70 heures de Smic par mois pour chaque nouvel accueil. Cette compétence du conseil départemental amène des inégalités entre les différents assistants familiaux, qui se retrouvent parfois lésés vis-à-vis de leurs confrères d'autres départements et alors que bon nombre se retrouvent dans une situation financière compliquée. Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans le soutien et le bien-être des enfants et des jeunes vulnérables. Leur impact va bien au-delà de simples soins physiques : ils offrent un environnement stable, sécurisé et aimant, souvent dans des moments difficiles. En agissant comme figures parentales alternatives, ces professionnels apportent un soutien émotionnel et éducatif essentiel, favorisant le développement sain des enfants placés sous leur garde. Leur engagement à créer des liens affectifs stables et durables contribue à rétablir l'équilibre et la confiance chez les jeunes en situation de fragilité, jouant ainsi un rôle essentiel dans le système de protection de l'enfance. Il est donc indispensable qu'ils travaillent dans de bonnes conditions. Ces derniers se retrouvent confrontés à des horaires interminables liés à leur fonction. L'Union des familles d'accueil et assistants maternels de l'Yonne a par ailleurs alerté M. le député à propos du manque d'application de la loi dite « Taquet » dans la pratique, notamment par l'absence de respect d'un week-end de repos par mois pour les assistants familiaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte, dans le futur, faire bénéficier aux assistants familiaux une revalorisation de leur salaire.
Réponse publiée le 11 mars 2025
La profession d'assistant familial a une place centrale dans la politique d'accueil des enfants et des jeunes à l'aide sociale à l'enfance. Comme la plupart des métiers du social, elle est cependant confrontée à un manque d'attractivité. Face à ces enjeux, le Gouvernement est pleinement mobilisé, et a mis en place un certain nombre de mesures pour y pallier, principalement dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». Tout d'abord, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a revalorisé et sécurisé la rémunération des assistants familiaux en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et en prévoyant une indemnité compensatrice d'au moins 80 % de la rémunération prévue pour les assistants familiaux qui se verraient confier un nombre d'enfants inférieur à celui stipulé dans leur contrat de travail. Enfin, la loi garantit un maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément. La loi susmentionnée a également prévu une majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles. Elles peuvent être causées par des handicaps ou maladies, nécessitant une mobilisation accrue et une vigilance renforcée de la part des assistants familiaux. Pour reconnaître et compenser ces contraintes supplémentaires, cette majoration ne peut être inférieure à 15,5 fois le SMIC par mois pour un enfant accueilli de façon continue et à la moitié du SMIC par jour pour un enfant accueilli de manière intermittente. Outre la revalorisation financière, la loi du 4 février 2022 a renforcé le soutien apporté aux assistants familiaux en confortant leur intégration dans des équipes pluridisciplinaires ainsi que leur participation à l'élaboration du projet pour l'enfant et en prévoyant un suivi régulier et adapté par leur employeur. Enfin, leur droit au repos a été renforcé à travers la possibilité de prévoir dans le contrat de travail le bénéfice d'au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois ne s'imputant pas sur les droits aux congés. Parallèlement, des travaux ont été engagés en vue de la revalorisation et de la réingénierie du diplôme d'assistant familial dans un objectif d'une reconnaissance des responsabilités assumées par ces professionnels au quotidien auprès des enfants par le passage d'un diplôme de niveau 3 à un diplôme de niveau 4 qui devrait être effectif en 2026. Malgré l'engagement de ces différentes mesures, les enjeux d'attractivité du métier d'assistant familial nécessitent de poursuivre et de conforter les actions en la matière. A cette fin, le Gouvernement envisage le lancement d'un groupe de travail au premier semestre 2025 avec les départements et les associations professionnelles pour identifier les freins et leviers en vue d'identifier des réponses concrètes aux besoins des assistants familiaux
Auteur : M. Daniel Grenon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions et activités sociales
Ministère interrogé : Travail et emploi
Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 11 mars 2025