Question de : M. Paul Christophe
Nord (14^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du dispositif de correctionnalisation, refondé par le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et sur le bilan de cette réforme à ce jour. Depuis la mise en application de cette réforme en 2019, la correctionnalisation, qui consiste à requalifier certains crimes et délits afin de les juger devant un tribunal correctionnel plutôt que devant la cour d'assises, a fait l'objet de nombreux débats. Si cette mesure vise à simplifier les procédures judiciaires, à « déjudiciariser » une partie des affaires criminelles et à améliorer l'efficacité de la justice, elle suscite également des interrogations concernant son impact sur les droits des victimes. Alors que la réforme est désormais en application depuis plusieurs années, il semble nécessaire de procéder à une évaluation complète de ses effets. Il souhaite savoir si des études ont été menées sur la lutte contre la correctionnalisation et quel bilan le Gouvernement peut dresser de cette réforme. Il lui demande également si cette réforme a effectivement contribué à une simplification des procédures et à une meilleure gestion des affaires pénales.