Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réglementation concernant les opérations de drones en catégorie ouverte dans l'espace public en agglomération. En effet, depuis juillet 2023, la France n'a pas adapté sa réglementation sur les drones aux exigences du règlement européen d'exécution (UE) 2019/947, contrairement à l'ensemble des autres États membres de l'Union européenne. De ce fait, à compter du 1er janvier 2026, aucun télépilote français ne pourra opérer en catégorie ouverte dans l'espace public en agglomération, sauf à se conformer à de nouvelles exigences, à la fois complexes et coûteuses. Concrètement, les télépilotes professionnels actuellement autorisés à opérer sous la réglementation transitoire française devront, dans ce cadre, acquérir de nouveaux drones et suivre des formations supplémentaires, entraînant des coûts additionnels estimés entre 3 000 et 5 000 euros pour poursuivre une activité pourtant déjà légale. Ce bouleversement risque d'affecter gravement la compétitivité de la filière française, mettant en péril la pérennité de nombreuses entreprises, y compris la SNCF, ainsi que près de 20 000 microentreprises et TPE spécialisées, qui pourraient se voir contraintes de cesser leurs activités face à ces coûts excessifs. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées afin de garantir que les opérateurs français puissent continuer leurs activités dans des conditions compétitives, tout en respectant les impératifs de sécurité.