Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 30 avril 2025

PARTICIPATION DES PRISONNIERS AUX FRAIS D'INCARCÉRATION

Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen . Monsieur le garde des sceaux, dans le contexte actuel, tout le monde doit faire des efforts. Les budgets ne sont pas extensibles – celui de la justice, pas plus qu'un autre. Dans votre intervention, hier soir, vous repreniez la proposition que notre collègue Éric Pauget et moi-même défendons afin de faire contribuer financièrement les prisonniers définitivement condamnés et incarcérés. En réalité, ce n'est pas une mesure nouvelle – une telle contribution existait jusqu'en 2003. C'est une mesure saine, empreinte de bon sens et de responsabilité.

Le fruit de cette contribution pourrait d'ailleurs permettre de contribuer au mieux-être des personnels pénitentiaires, qui sont en souffrance – ils sont un élément indispensable dans notre continuum de sécurité. Il pourrait également servir au financement des infrastructures. Comment envisagez-vous l'acquittement de cette contribution ? Quels seraient les condamnés concernés – à partir de quel niveau de revenu et de patrimoine ? Enfin, sous quel délai le gouvernement entend-il inscrire à l'ordre du jour un projet de loi sur la question ou reprendre notre proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je rends hommage à votre travail et à celui d'Éric Pauget. La proposition de loi que vous avez déposée il y a quelques mois reprend un dispositif qui a existé sous divers gouvernements, de gauche comme de droite, jusqu'en 2003 : la participation des détenus définitivement condamnés aux frais d'incarcération. Un détenu coûte 128 euros par jour à la nation, ce qui représente, pour l'ensemble des détenus, 10 millions par jour et 3,8 milliards par an. Il ne s'agit pas de faire payer aux détenus le coût du service public pénitentiaire, mais, vous l'avez dit, de les faire contribuer. À l'époque, 45 euros étaient prélevés chaque mois. Cette participation somme toute symbolique est compréhensible pour nos concitoyens.

À l'heure où nous souhaitons remettre des règles dans les prisons, alors que certains détenus disposent de surfaces financières très importantes – je pense notamment aux narcotrafiquants –, nous pourrions envisager, comme l'a suggéré Éric Pauget, l'instauration d'une contribution d'un montant de 5 euros par jour, ce qui représenterait une centaine de millions par an.

Votre proposition de loi, qui renvoie à un décret en Conseil d'État et à une discussion avec les syndicats et le monde pénitentiaire, permettrait d'en discuter. Je souhaiterais l'inscrire à l'ordre du jour. Si Bercy en était d'accord, il serait possible d'affecter tout ou partie de cet argent à l'amélioration du sort des agents pénitentiaires et des détenus. Dans de nombreuses prisons, ces derniers vivent dans des conditions indignes – vous êtes nombreux à m'écrire pour demander la construction de nouvelles prisons ou le réaménagement des prisons existantes.

M. Philippe Vigier . Absolument !

M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Alors que nous offrons aux détenus la possibilité de travailler, une participation de quelques euros par jour me paraît tout à fait normale et légitime dans une république – cette mesure est soutenue par l'opinion. Les organisations syndicales du ministère de la justice, que j'ai rencontrées ce matin, m'ont questionné sur les modalités de cette participation. Nous pourrions nous retrouver assez vite sous l'autorité du premier ministre pour instaurer cette mesure de bon sens, à la fois pour les finances publiques et pour l'autorité de l'État dans les prisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)