Possibilité pour un malade de SLA de bénéficier de la PCH après avoir eu l'APA
Question de :
M. Jean-Carles Grelier
Sarthe (5e circonscription) - Les Démocrates
M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la possibilité pour un malade de 70 ans atteint d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA) à évolution très rapide, qui vient de déposer un dossier de demande de prestation d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de déposer également un dossier de prestation de compensation du handicap (PCH), évidemment sans cumul, mais qui semblerait être plus favorable. Les services sociaux qui ont aidé cette personne à faire la demande d'APA lui ont en effet indiqué qu'il semblerait que la loi n° 2025-138 du 17 février ne permette pas le passage de l'APA à la PCH. Il demande donc à la ministre de bien vouloir lui confirmer que le fait d'avoir été bénéficiaire de l'APA n'empêche pas un malade de SLA de percevoir ensuite la PCH.
Auteur : M. Jean-Carles Grelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Autonomie et handicap
Ministère répondant : Autonomie et handicap
Date :
Question publiée le 22 avril 2025