Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application concrète d'une mesure prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Cette loi prévoit, en effet, une extension du complément de libre-choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. Actuellement, cette aide financière destinée à faciliter la garde des enfants s'arrête aux six ans de l'enfant. À partir du 1er septembre 2025, elle devrait donc être prolongée pour les familles monoparentales jusqu'au douze ans de l'enfant. Cependant, plusieurs familles vivant dans la circonscription de M. le député l'interrogent sur la date de publication du décret de mise en place de cette réforme car, pour l'heure, les caisses d'allocations familiales indiquent ne pas être en mesure de traiter ce type de demande ni même de donner des informations sur sa future mise en œuvre. Or ces familles monoparentales, souvent confrontées à des difficultés d'organisation et de budget, ont besoin d'une visibilité claire pour anticiper la garde de leurs enfants concomitamment à une reprise d'activité professionnelle. Il l'interroge par conséquent sur la date à laquelle sera publié le décret précisant les modalités d'application de cette mesure et quand la caisse d'allocations familiales en sera officiellement informée.