Réponse publiée le 10 décembre 2024

La procédure de nomination sur office vacant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, prévue par les articles 110 à 120 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire diffère de celle applicable en dehors de ces départements en raison des spécificités du droit local. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n'est ainsi pas applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. En l'absence de patrimonialité des offices et de droit de présentation corrélatif, les diplômés notaires doivent passer les épreuves d'un concours professionnel pour pouvoir être nommés dans un office vacant ou créé. En cas de vacance d'un office, seuls les notaires en fonction dans les ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz et les lauréats du concours propre à l'Alsace-Moselle peuvent se porter candidat. Les dispositions du décret du 5 juillet 1973 précité et du décret n° 2024-873 du 14 août 2024, relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, prévoient une procédure particulière pour les nominations de notaires impliquant une consultation préalable d'une commission de présentation. Cette commission propose les candidats par ordre de préférence à l'agrément du garde des sceaux conformément à l'article 119 du décret du 5 juillet 1973 précité. En effet, en vertu de ce texte, « pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats par ordre de préférence à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Les propositions doivent porter sur deux noms au moins lorsque le nombre total des candidatures qui se sont manifestées est inférieur ou égal à quatre, et sur trois noms lorsque le nombre total de ces candidatures est supérieur à quatre. En aucun cas les propositions ne peuvent porter sur plus de trois noms. ». En sa qualité d'autorité de nomination, le garde des sceaux peut soit nommer l'un des candidats proposés, soit ne retenir aucune des candidatures. Si le garde des sceaux ne retient aucune des candidatures proposées, la commission de présentation peut de nouveau être saisie de nouvelles candidatures pour formuler de nouvelles propositions. Les réflexions initiées sur la question d'une adaptation du dispositif prévu par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont vocation à se poursuivre.