Question écrite n° 6179 :
État de la reconnaissance des maladies professionnelles pour les pompiers

17e Législature

Question de : Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'état de la reconnaissance des maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers en France. En avril 2025, le Québec a élargi la couverture contre le cancer pour les pompiers, ajoutant six types de cancer à la liste des types de cancer jugés professionnels chez les pompiers. La province reconnaît ainsi 15 types de cancer comme professionnels. D'autres provinces voisines vont jusqu'à reconnaître 22 types (la Saskatchewan en l'occurrence). En France, les cancers ne sont pas tout à fait reconnus comme des maladies professionnelles mais demeurent à l'état de suspicions. Si l'adoption au Sénat, le 19 mars 2025, d'une proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, constitue une avancée réelle, elle n'est que le premier pas vers une reconnaissance plus globale des risques encourus par les pompiers. Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour encourager la reconnaissance des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires comme professionnels.

Réponse publiée le 3 juin 2025

La prise en charge des risques liés à la toxicité des résidus d'incendie et à la pollution par les particules fines constitue une problématique majeure clairement identifiée et bien prise en compte par le Gouvernement. Tout d'abord, il peut être utile de rappeler qu'il est possible de bénéficier de la reconnaissance des maladies professionnelles lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Pour autant, le Gouvernement a d'ores et déjà initié les travaux visant à modifier les tableaux des maladies professionnelles s'agissant des deux pathologies associées à des preuves scientifiques avérées concernant les sapeurs-pompiers. Les travaux scientifiques de nature à conforter le faisceau d'arguments internationaux des pathologies aux preuves scientifiques probables se poursuivent pour consolider ou infirmer le lien entre l'activité de sapeur-pompier et d'autres cancers. Ces travaux devraient permettre par la suite d'établir un consensus social sur les pathologies à inscrire au tableau des maladies professionnelles.  Ces études contribueront également à ajuster les données nécessaires au suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers aux risques inhérents aux différentes missions des services d'incendie et de secours, éléments qui pourront utilement éclairer le suivi médical des sapeurs-pompiers tout au long de la carrière ainsi que le suivi post-professionnel instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 et dont les éléments de traçabilité à prendre en compte actuellement ont été rappelés aux services d'incendie et de secours en début d'année. 

Données clés

Auteur : Mme Marie-France Lorho

Type de question : Question écrite

Rubrique : Accidents du travail et maladies professionnelles

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 29 avril 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025

partager