Question de : Mme Marine Hamelet
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National
Question posée en séance, et publiée le 30 avril 2025

POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE

Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Hamelet.

Mme Marine Hamelet . En tant que membre de la commission d'enquête parlementaire sur la politique de protection de l'enfance, j'ai pu, comme de nombreux collègues, constater l'ampleur du désastre. Un problème de moyens ? Pas vraiment : près de 11 milliards sont consacrés à cette politique. Chaque enfant placé coûte près de 40 000 euros par an : un vrai marché pour beaucoup d'intervenants. La misère, certains en meurent, d'autres en vivent. Le juteux placement systématique des enfants est, comme par hasard, trop souvent préféré aux solutions intrafamiliales. Certains observateurs avisés parlent même de placements abusifs. Pire, des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance font parfois l'objet de mauvais traitements, dont les conséquences sur leur construction personnelle sont irréversibles.

Certains foyers sont de véritables viviers pour les filières de prostitution. Trop souvent aussi, les enfants confiés à des familles d'accueil ou à des foyers font l'objet de sévices sexuels. Le récent fait divers ayant eu lieu en Loire-Atlantique, où un homme a été écroué pour le viol d'une enfant de 4 ans qui lui avait été confiée par l'ASE, est éloquent. La liste est trop longue pour évoquer ici tous les dysfonctionnements d'une administration qui a trop souvent perdu le sens des réalités humaines. La responsabilité des présidents des conseils départementaux n'est par principe jamais engagée ni jamais contrôlée.

Dès lors, comment s'étonner du résultat de cette politique ? Ainsi, 25 % des SDF sont issus de l'ASE et 70 % des enfants de l'ASE sortent du système éducatif sans diplôme ni formation. Au vu de ce rapport parlementaire accablant, il est indispensable et urgent de refonder intégralement la politique de protection de l'enfance. Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, aurez-vous le courage de nous proposer un texte transpartisan sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous faites allusion au rapport produit par la députée Isabelle Santiago, qui propose quatre-vingt-douze mesures. J'ai moi-même été auditionnée par la commission d'enquête présidée par Mme Laure Miller. Si je partage évidemment certains des éléments que vous avez rappelés pour démontrer la nécessité absolue d'une refondation de la politique de l'enfance, je ne veux pas non plus dire que tout est absolument épouvantable.

Mme Caroline Parmentier . On n'a pas de ministre de l'enfance !

Mme Catherine Vautrin, ministre . Vous ne pouvez pas demander des économies à longueur de journée et réclamer des gouvernements pléthoriques !

Mme Caroline Parmentier . C'est essentiel !

Mme Catherine Vautrin, ministre . Il faut savoir accorder ses paroles et ses actes !

Mme Caroline Parmentier . Où est Sarah El Haïry ? On ne la voit jamais !

Mme Catherine Vautrin, ministre . Une haute-commissaire à l'enfance a été nommée par le premier ministre. Auditionnée par la commission d'enquête, j'ai proposé de déployer un plan en sept étapes, la première concernant les tout-petits et les pouponnières. L'idée est de reprendre une disposition de la loi Taquet relative au taux d'encadrement dans les pouponnières, tout en privilégiant le placement en famille d'accueil et la qualité de l'accueil de l'enfant.

Dans cet objectif, nous généraliserons le certificat d'honorabilité à partir de septembre : c'est la garantie que chaque personne à laquelle un enfant est confié, qu'il s'agisse de l'aide sociale, d'un club de sport ou de toute autre structure, démontre ses qualités et n'a jamais commis d'agissement répréhensible.

De plus, il convient de travailler avec les départements pour mieux accompagner les 350 000 jeunes qui bénéficient de mesures de l'aide sociale à l'enfance. La double vulnérabilité constitue l'une des questions majeures auxquelles nous devons répondre, car un tiers des enfants concernés est en situation de handicap. Pour résoudre à toutes ces difficultés, je vous propose la voie réglementaire dès maintenant, suivie de la voie législative tout de suite après. (M. Xavier Breton applaudit.)

Mme Caroline Parmentier . C'est dérisoire ! Et la haute-commissaire, elle fait quoi ?