Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le projet d'extension du périmètre de classement du Mont Gerbier de Jonc parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. En l'état du projet, l'arrêté de classement étendrait de 45 ha à plus de 4 400 ha l'étendue de la zone classée. Le Mont Gerbier de Jonc constitue un monument naturel emblématique du plateau Ardéchois, ce qui a justifié son classement par l'arrêté du 27 décembre 1933. Le périmètre classé avait ainsi été limité aux abords du site, concernant seulement deux communes, de façon partielle : Sainte-Eulalie et Saint-Martial. Au cours des 40 dernières années, le tourisme s'est notablement développé sur le secteur de la Montagne ardéchoise, faisant du Mont Gerbier de Jonc la deuxième destination touristique du département. Pour autant, les autorités publiques ont assuré un développement vertueux de l'activité touristique sur le site. Ainsi, la Montagne ardéchoise et le Mont Gerbier de Jonc sont couverts par un Espace naturel sensible, un site Natura 2000, le classement de deux sites (Mont Gerbier de Jonc et Mont Mézenc) et demeurent soumis à l'application de la loi Montagne. Cette accumulation de réglementations assure une forte protection environnementale du secteur, mais est également source de contraintes pour les habitants, notamment en matière d'urbanisme et de développement économique. Si le projet d'arrêté, tel qu'il a été présenté, venait à être confirmé, ce sont de nouvelles contraintes réglementaires qui viendraient s'imposer aux 6 communes concernées : obligation d'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France de toute modification de l'aspect extérieur des immeubles, construction nouvelle, démolition, déboisement ou transformation paysagère, obligation d'enfouissement des réseaux, interdiction du camping et du stationnement de caravanes. Les habitants de ces communes se sont constitués en collectif et ont fait valoir leur opposition formelle à l'extension du périmètre de classement. À cet égard, ils dénoncent le manque de concertation et d'information de la part des services de la DREAL. Alors que la Montagne ardéchoise se déserte (le territoire de l'intercommunalité de la Montagne d'Ardèche a perdu 25 % de sa population depuis 1982), que les services publics y disparaissent, notamment en matière de santé (l'AMRF relevait en 2023 une surmortalité de 26 % sur ce territoire par rapport à la moyenne nationale) et que l'emploi y recule, les habitants attendent de l'État et des collectivités locales qu'ils s'emparent des enjeux de développement propres à ce territoire plutôt que d'imposer de nouvelles contraintes réglementaires aux habitants. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande si l'État entend mener à terme ce projet d'extension du périmètre de classement, largement rejeté par les habitants, ou au contraire, y renoncer.