Réponse publiée le 3 décembre 2024

Établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la propriété industrielle, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) participe à l'élaboration et la mise en uvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et du soutien à l'innovation et au développement des entreprises. L'INPI est exclusivement financé par les redevances payées par les entreprises pour les services rendus dans l'exercice de ses missions.  Le plafonnement des recettes de l'opérateur répond à une recommandation de la Cour des comptes qui, dans son référé du 27 mai 2019, a constaté l'accumulation importante de réserves financières nécessitant l'instauration d'un mécanisme de reversement systématique des excédents au budget général de l'État. Dans le contexte économique actuel, les services de l'État sont appelés à contribuer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, exigence qui vaut pour les administrations centrales comme pour les opérateurs, dans la limite de leurs capacités financières respectives. La tutelle de l'INPI veille à ce que le plafonnement des recettes n'entrave pas la capacité de l'opérateur à assurer ses missions au service des entreprises et à mener à bien ses projets. Il convient en particulier de noter que la mise en place du plafonnement n'a pas remis en cause les moyens dont bénéficie l'INPI, comme l'atteste l'évolution de ses dépenses depuis 2021 (+ 8,4 % pour les dépenses de fonctionnement entre les budgets 2021 et 2024 de l'établissement, + 18,6 % pour les dépenses de personnel et + 31 ,6 % pour les dépenses d'investissement). De même, les autorisations d'emplois ont connu sur la même période une augmentation de + 72 ETP (équivalent temps plein) dans le cadre des renforts d'effectifs accordés au titre du développement du guichet unique des formalités d'entreprises. Au 31 décembre 2023, la trésorerie de l'INPI s'élevait à 229,4 M et le fonds de roulement à 154,2 M. La soutenabilité financière de l'établissement n'apparaît ainsi pas à risque. En particulier, les ressources dont dispose l'INPI permettent de garantir la mise en oeuvre des projets de l'établissement, parmi lesquels le déploiement complet du guichet unique des formalités d'entreprises. L'État est attentif à ce que l'INPI dispose des moyens suffisants pour remplir ses missions avec efficacité et continuera à être vigilant, dans le cadre des lois de finances à venir, à la bonne adéquation entre le niveau de plafonnement et les besoins de l'établissement.