Question écrite n° 6190 :
Dispositif DiNA - Situation des coopératives d'utilisation du matériel agricole

17e Législature

Question de : M. Antoine Armand
Haute-Savoie (2e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA le 6 février 2025 (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) affectant les coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma). Ce dispositif constitue, à ce jour, le seul soutien budgétaire de l'État spécifiquement dédié aux Cuma, qui jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des transitions agricoles : réduction de l'usage des produits phytosanitaires, adaptation au changement climatique, développement de la souveraineté alimentaire et énergétique, renouvellement des générations en agriculture et création d'emploi rural. Jouant un rôle important pour imaginer et concevoir l'agriculture de demain, plus de 600 Cuma, dont une centaine en Haute-Savoie, mobilisent ce dispositif à l'échelle nationale chaque année, représentant plus de 14 000 agriculteurs. Or les restrictions budgétaires en cours provoquent une vive inquiétude et une incompréhension parmi les acteurs du secteur, qui alertent sur le risque de démobilisation des collectifs agricoles face à l'affaiblissement d'un outil qui a démontré son efficacité, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire pourtant modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennité et à l'ambition budgétaire du dispositif DiNA, ainsi que les garanties qu'elle peut apporter pour assurer sa continuité dans les années à venir.

Réponse publiée le 3 juin 2025

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA.  La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés.  En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025.  Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois.  Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

Données clés

Auteur : M. Antoine Armand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 29 avril 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025

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