Question écrite n° 6193 :
Inquiétudes sur la réduction budgétaire du dispositif DiNA pour les Cuma

17e Législature

Question de : Mme Océane Godard
Côte-d'Or (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire affectant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce programme, au-delà de faciliter le partage de matériel, encourage le développement de projets collectifs au sein des Cuma. Ces initiatives visent à promouvoir l'emploi rural, le renouvellement générationnel en agriculture, la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique, ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Fort d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une refonte en 2024, ce dispositif s'aligne avec les objectifs des politiques publiques. Il amplifie, grâce aux collectifs d'agriculteurs, l'impact des actions entreprises. Cette aide stratégique, unique dans le secteur agricole, est sollicitée chaque année par plus de 600 Cuma à l'échelle nationale, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La remise en question de ce dispositif, malgré sa récente refonte en collaboration avec l'administration de Mme la ministre, suscite une vive inquiétude et une incompréhension au sein du réseau Cuma. Cette préoccupation est d'autant plus grande que le DiNA a prouvé son efficacité, tout en bénéficiant d'une enveloppe budgétaire modeste comparée à d'autres dispositifs de soutien. Étant donné l'importance cruciale de l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs, elle souhaite connaître les ambitions et les perspectives qu'elle envisage pour ce dispositif ; celui-ci représente, en effet, la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Réponse publiée le 3 juin 2025

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA.  La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés.  En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025.  Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois.  Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

Données clés

Auteur : Mme Océane Godard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 29 avril 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025

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