Mobilisation des Cuma contre une nouvelle coupe budgétaire
Question de :
M. Philippe Fait
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif soutient, au-delà de son premier rôle de partage de matériel, le développement de projets collectifs portés par les Cuma, au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique, ainsi que de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une refonte en 2024, ce dispositif est étroitement articulé avec les grands enjeux des politiques publiques agricoles. Il permet, via des dynamiques collectives d'agriculteurs, de démultiplier l'impact des actions de terrain. L'aide apportée par ce dispositif à l'accompagnement stratégique des coopératives est aujourd'hui unique dans le paysage agricole français. Elle est mobilisée chaque année par plus de 600 Cuma à l'échelle nationale, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La réduction de l'enveloppe budgétaire dédiée à ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'appui de l'administration, suscite une vive inquiétude et une incompréhension légitime au sein du réseau Cuma. Cela est d'autant plus préoccupant que le DiNA présente une grande efficience et repose sur une enveloppe budgétaire modeste, comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Dans un contexte où l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un enjeu fondamental, il souhaite savoir quelle ambition et quelle pérennité elle entend donner à ce dispositif, qui constitue la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.
Réponse publiée le 3 juin 2025
La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.
Auteur : M. Philippe Fait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 29 avril 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025