Question de : Mme Sophie Mette
Gironde (9^e circonscription) - Les Démocrates
Question posée en séance, et publiée le 1er mai 2025

TAXATION DES PETITS COLIS

Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette . Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous vous êtes rendu hier au centre de tri de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour évoquer un sujet absolument essentiel pour le quotidien des consommateurs français et européens : la régulation et la sécurité du commerce en ligne. Il est essentiel parce qu'il s'agit d'un enjeu pour nos commerces de proximité et d'un enjeu de sécurité pour les consommateurs ; essentiel enfin parce que nous sommes porteurs d'exigences sociales, environnementales et en matière de santé publique et que nous devons protéger nos entreprises et nos consommateurs de la contrefaçon.

C'est d'autant plus vrai que nous faisons face à un contexte marqué par la guerre commerciale que Donald Trump a engagée, notamment en ciblant massivement les importations chinoises. L'impact en sera immédiat : le marché européen se trouvera exposé à un risque de report massif des flux commerciaux. Les petits colis venus principalement de Chine, introduits à des prix défiant toute concurrence par l'intermédiaire de plateformes numériques, pourraient affluer encore plus massivement sur notre territoire, qui en reçoit déjà 800 millions chaque année.

C'est la raison pour laquelle vous avez présenté hier un plan d'action pour la régulation et la sécurité du commerce en ligne. Ce plan, que nous soutenons, prévoit des mesures concrètes visant à faire enfin respecter nos règles, dont les plus fortes devront être prises à l'échelon européen. Je pense en particulier à la volonté française de mettre fin à l'exemption des droits de douane pour les petits colis dans le cadre de la réforme de l'union douanière de l'Union européenne, qui interviendra en 2028, ainsi qu'à l'instauration, à partir de 2026, d'un mécanisme de contribution prenant la forme de frais de gestion forfaitaires appliqués à chaque colis entrant en Europe en vue de financer nos contrôles.

Pouvez-vous nous préciser le calendrier et les contours de ces mesures et nous indiquer comment la France agira, à l'échelon européen, pour relever ce défi et protéger au mieux nos concitoyens et nos entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Vous avez raison : il s'agit bien de protection, et d'abord de celle des Français. Parmi les 800 millions de petits colis auxquels vous avez fait allusion, 94 % contiennent des articles non conformes, au premier chef en matière de sécurité. Nous parlons d'articles qui incendient nos maisons, de produits cosmétiques qui rendent nos concitoyens malades et de jouets toxiques pour nos enfants. Il convient donc d'abord de faire respecter nos normes.

M. Christophe Blanchet . Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre . La deuxième protection qui doit nous préoccuper est celle de nos entreprises. Comme pourrait vous le dire Véronique Louwagie, ministre des PME et du commerce, ce sont en effet nos commerçants que ce phénomène met en danger. Il en va de même de nos belles marques françaises, du fait de la contrefaçon.

Le troisième risque auquel nous devons faire face pèse sur les finances publiques. En effet, nous constatons une sous-déclaration massive et de la fraude à la TVA et aux droits de douane.

Notre projet consiste à protéger les Français et à faire en sorte que les contrôles aient lieu. Les douaniers font leur travail parce que les plateformes ne font pas le leur. Nous devons donc financer des contrôles bien plus massifs, avant même l'application des mesures de réforme de l'union douanière que nous défendons, notamment l'application dès le premier euro des frais et des droits de douane.

Nous allons le faire à l'échelle européenne, le plus rapidement possible et en mettant à contribution les plateformes. En effet, comme tout le monde ici j'imagine, je souhaite ne pas imputer aux honnêtes contribuables français le coût de contrôles que les plateformes, souvent chinoises, devraient effectuer elles-mêmes. Mon homologue néerlandais est très motivé pour défendre le projet avec moi et les Allemands en ont fait une priorité de leur contrat de coalition. Dans les prochaines semaines, la France réunira tous les ministres européens chargés de cette question pour que nous coordonnions notre action. Celle-ci doit viser à protéger notre économie et, surtout, à protéger les consommateurs qui, parfois, ne se rendent pas compte qu'en choisissant des produits à un prix défiant toute concurrence, ils se mettent en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)