Question de : Mme Tiffany Joncour
Rhône (13^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements potentiellement graves à l'obligation de souscription effective d'une prévoyance complémentaire par certains employeurs et sur les conséquences humaines et sociales inacceptables qui peuvent en découler pour les salariés. En application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accord collectif impose une couverture de prévoyance, il revient à l'employeur d'y souscrire effectivement, afin que chaque salarié bénéficie de la protection qui lui est due en cas d'invalidité, d'incapacité de travail ou de décès. Cependant, il existe des failles manifestes dans ce système. Des remontées du terrain font état de nombreux cas dans lesquels des salariés découvrent, souvent à l'occasion d'un accident ou d'une invalidité, qu'aucun contrat de prévoyance n'a été effectivement activé à leur bénéfice, malgré les cotisations affichées et prélevées sur leurs bulletins de salaire. Les salariés concernés croient alors être couverts en cas d'accident de la vie, d'invalidité ou d'incapacité, alors qu'ils ne bénéficient d'aucune protection réelle. À titre d'exemple, une ancienne salariée d'un établissement consulaire, de la circonscription de Mme la députée, a récemment été confrontée à une telle situation. Ce genre de dysfonctionnement met en lumière un problème structurel : l'absence de mécanisme fiable permettant de garantir que toute cotisation versée correspond bien à une affiliation effective et à des droits opposables. Autres questions légitimes : combien de salariés, dans le secteur public ou privé, se retrouvent ainsi sans couverture du fait d'un manquement non détecté de leur employeur ? Quels sont les moyens de vérification à leur disposition ? Et quelles sont les sanctions prévues à l'encontre des employeurs fautifs dans ce domaine ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'un état des lieux de ces pratiques et de leur ampleur ; quels contrôles sont aujourd'hui exercés pour garantir la réalité des couvertures souscrites ; et si des mesures sont envisagées pour assurer une transparence systématique, renforcer les obligations des employeurs et garantir aux salariés une information claire et vérifiable sur l'effectivité de leur protection.