Question de : M. Frédéric Valletoux
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire, essentiellement gérée par des acteurs privés, constitue le deuxième plus important financeur de la santé après l'assurance maladie obligatoire. Les 400 organismes environ (272 mutuelles, 100 entreprises d'assurance et 25 institutions de prévoyance) ont reversé au total 29,7 milliards d'euros de prestations en soins et biens médicaux en 2022 (soit 12,6 % des dépenses de santé). Cependant, le fonctionnement de ces assurances est devenu complexe. Pour souscrire un contrat, les assurés doivent avoir suffisamment d'informations sur les prix et les garanties proposées afin de faire jouer la concurrence. En outre, la structuration des remboursements des dépenses de soins est difficile, en particulier dans les secteurs de l'audiologie, de l'optique et en dentaire. Cela compromet l'expression, la lisibilité et la compréhension des niveaux de remboursement et des options proposées par les organismes complémentaires. Malgré certains progrès, la situation reste perfectible : il persiste beaucoup de zones d'ombre et d'incompréhension pour les assurés. C'est pourquoi l'idée d'imposer des contrats types garantissant une meilleure lisibilité des contrats des OCAM progresse. Cette mesure irait dans le sens des recommandations de la mission d'information sénatoriale de septembre 2024 « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français », qui appelle à mieux protéger les assurés grâce à une transparence accrue. Elle permettrait également de mettre fin aux clauses abusives, imposées par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux ; ce qui a été dénoncé à plusieurs reprises dernièrement, notamment par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans une enquête publiée le 20 mai 2021 et par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 17-01. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ces contrats types.