Question de : M. Thierry Sother
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Le régime local d'assurance maladie couvre 2,1 millions de personnes, soit 2/3 de la population d'Alsace-Moselle. Il couvre les salariés exerçant une activité professionnelle en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, les chômeurs, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, les pré-retraités, les retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Il couvre également dans la fonction publique les salariés hors statut de droit privé et les contractuels, ainsi que les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Le régime local assure un remboursement complémentaire au régime général pour les prestations de soins de ville à hauteur de 90 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale et hospitalière à hauteur de 100 %. Le régime local est financé par une cotisation unique appliquée à l'ensemble des revenus salariaux et pensions de retraite des salariés, chômeurs et retraités. Ce taux de cotisation est fixé à 1,3 % depuis 2022. Depuis 30 ans, le régime est financièrement équilibré et le conseil d'administration a le pouvoir d'ajuster le taux de cotisation et le niveau de prestations à tout moment. Il s'agit d'un régime à haut niveau de degré de solidarité car chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Le régime local est également un investisseur important en matière de prévention et affecte des crédits au financement de 83 programmes de santé publique : prévention contre les maladies cardio-vasculaire, prévention des cancers, en faveur de la santé mentale, de l'audition et de la vision, etc. Chaque année, le conseil d'administration peut affecter près de 15 millions d'euros dans la prévention. Mais ce régime local ne concerne malheureusement pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. À Strasbourg, M. le député dialogue avec les responsables de la gestion locale du régime local pour étudier la faisabilité de l'ouverture de ce système à l'ensemble des fonctionnaires. Les calculs réalisés en prévision de cette démarche semblent tous valider cette proposition. En Alsace-Moselle, fin 2021, on dénombrait 147 271 fonctionnaires titulaires, non affiliés au régime local. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), leur nombre est estimé à 53 018, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires. Selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs réalisées par la gestion locale du régime local, le produit des cotisations annuelles serait de 71 millions d'euros et le total des charges à 50,7 millions. Le rapport cotisations/charges serait donc de 1,1 à 1,4, soit une rentrée de cotisations de 10 à 40 % supérieure aux charges. Ce modèle solidaire et exemplaire pourrait donc être, sans difficulté, étendu à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle. Aussi, il lui demande si elle va permettre l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.