Remboursement des anti-migraineux de nouvelle génération
Question de :
M. Olivier Falorni
Charente-Maritime (1re circonscription) - Les Démocrates
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine, affection qui peut être très invalidante et qui touche environ 10 millions de Français. Beaucoup plus qu'un simple mal de tête, cette pathologie est parfois sous-estimée car elle n'est pas forcément visible et pourtant très invalidante. Certains patients vivent un véritable calvaire, avec des crises régulières qui empêchent parfois toute activité professionnelle ou physique pendant plusieurs jours. Depuis plus d'un an, de nouveaux traitements sont disponibles. Une bonne nouvelle pour tous les patients réfractaires ou intolérants aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) ou aux triptans, ce qui représente 10 % des personnes migraineuses. Ces molécules appelées anti-CGRP sont prescrites par certains neurologues sur des critères précis : plus de 8 jours de migraine par mois (soit quatre crises), en échec d'au moins deux traitements de fond et sans antécédent cardio-vasculaire. Mais le coût de ce traitement se situe entre 245 euros et 270 euros par mois et il n'est pas remboursé par l'assurance maladie, contrairement à de nombreux pays en Europe et dans le monde, ce qui pèse lourdement sur le budget des patients. Cette demande de prise en charge est pourtant portée par plusieurs associations ainsi que par de nombreux neurologues. La seule solution pour les patients d'obtenir un traitement sans frais est de faire venir SOS Médecins ou de se rendre aux urgences pour bénéficier d'une injection. Aujourd'hui, plus de 200 gènes de prédisposition à la migraine ont été identifiés. La recherche dans ce domaine avance vite. Il est temps de s'y adapter. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier les règles de remboursement et ainsi respecter le droit des patients à bénéficier d'un traitement visant à soulager ces violentes douleurs.
Réponse publiée le 12 août 2025
La Commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursables a évalué ces quatre spécialités. Malgré la démonstration d'une efficacité clinique par rapport à un placebo alors qu'il existe des comparateurs médicamenteux et d'une quantité d'effet modérée uniquement dans une sous-population, cette même commission a octroyé à EMGALITY®, AJOVY®, AIMOVIG®, et AQUIPTA® un Service médical rendu (SMR) important dans une population plus restreinte que celle de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) limitée aux patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. Pour ces 4 médicaments, la CT de la HAS considère également une absence d'Amélioration de service médical rendu (ASMR V) au regard de la quantité d'effet modeste sur la variation du nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique, de l'absence de données robustes de qualité de vie. Dans les autres situations couvertes par l'AMM, la commission de la transparence de la HAS a conclu à un SMR insuffisant pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale. Deux de ces avis ont été rendus récemment, l'un le 6 décembre 2023 (AQUIPTA) et l'autre le 9 avril 2025 (AJOVY), montrant que les données cliniques plus récemment déposées par les laboratoires ne permettent en l'état pas une réévaluation de l'ASMR à la hausse. Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d'un médicament tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se fondent sur les critères légaux, réglementaires et conventionnels qui définissent le cadre de négociation, une spécialité ayant obtenu une ASMR V ne pouvant être inscrite au remboursement que dans le cas où elle génère une économie dans les coûts de traitement. Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, ces discussions n'ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l'issue de nouvelles négociations à la demande des laboratoires ou encore après soumission à la CT de nouvelles données permettant l'octroi d'une ASMR revalorisée. La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les patients souffrant de migraine sévère. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient du besoin médical qui subsiste pour traiter des patients en impasse de traitement souffrant de migraine. Le ministère espère vivement que les laboratoires seront en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l'intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou accepteront de négocier dans le cadre règlementaire existant.
Auteur : M. Olivier Falorni
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Dates :
Question publiée le 29 avril 2025
Réponse publiée le 12 août 2025