Question de : Mme Julie Laernoes
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ruptures unilatérales des contrats de garantie obsèques. Effectivement, en Loire-Atlantique, des centaines de retraités de la Ville de Nantes ayant un contrat depuis plusieurs dizaines d'années se sont vu indiquer que ces contrats seraient résiliés par leur assureur. Certes, cette pratique est légale et conforme à l'article L. 113-12 du code des assurances, mais ces contrats datant pour la plupart d'au moins trente ans, (toujours actifs car renouvelés par tacite reconduction) ne précisent pas que les cotisations sont à fonds perdu. Après avoir touché ces sommes durant des dizaines d'années, l'assurance résilie les contrats lorsque les assurés approchent les 80 ans, une période particulièrement discutable, car les assurés arrivent à un moment de la vie où ce sujet peut prendre de l'importance. Le moment de cette résiliation est d'autant plus sensible que les organismes qui proposent ce genre de contrat limitent souvent l'âge des personnes pouvant s'assurer à une fourchette entre 80 et 85 ans. Les assurés victimes de ces résiliations unilatérales ne peuvent plus souscrire une nouvelle assurance. En Loire-Atlantique, l'exemple des 450 cas qu'il a été possible de recenser est particulièrement parlant, car représentatif des questions que pose l'autorisation de la résiliation unilatérale de ce type de contrat précis. De fortes sommes perçues par le même assureur auprès de qui les adhérents avaient souscrit individuellement un contrat durant des années dans le cadre d'une convention collective avec le comité des œuvres sociales de la ville, ne sont, en effet, compensées d'aucune manière. Après avoir résilié leur contrat et pour faire face aux nombreux courriers de réclamation reçus, l'assureur propose à ses anciens adhérents, ayant pour beaucoup d'entre eux dépassé les 80 ans, la souscription d'un nouveau contrat sans délai de carence ni limite d'âge, mais à des tarifs beaucoup plus onéreux et pour une couverture obsèques bien moindres. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à ces situations ubuesques de plus en plus fréquentes.