Question de : M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Les Démocrates

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des cartes grises de collection par l'Agence nationale des titres sécurisés et la FFVE. En effet, il apparaît que les délais pour obtenir ce document et pouvoir rouler sur les routes françaises dépasse souvent six mois et parfois jusqu'à une année. Un tel délai est inadmissible, surtout quand on sait qu'un citoyen peut être sanctionné conformément aux dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route à une contravention de cinquième classe en pareil cas. D'autant plus que selon l'article R. 322-5 du code de la route, « le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom ». Ainsi, il apparaît que les modalités et obligations administratives excessives imposées par ces deux organismes aux citoyens français s'adonnant à la collection de véhicules anciens portent atteintes à leurs droits. Il en est ainsi notamment de leur droit de propriété, lorsque ces deux organismes confondent la carte grise avec un titre de propriété et demandent des justificatifs excessifs pour établir la propriété alors que cela ne relève pas de leur compétence mais de celle d'un juge conformément aux dispositions du code civil (c. civ. art. 544, 550, 1582, 1615, 2228, 2276, 2277, etc.). En effet, il est de jurisprudence constante que la preuve de la propriété d'un bien meuble s'apporte par tout moyen (civ. 1re, 11 janvier 2000 ; civ 1re ; 21 février 2006 ; civ 1re, 19 mars 2008) et qu'en fait de meuble la possession vaut titre sachant que la bonne foi est présumée. D'ailleurs, en cas de vol, la chose ne peut être revendiquée que pendant trois ans. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre bonne ordre au sein de l'ANTS et de la FFVE qui, du fait de leur délégation de pouvoir en la matière, ne sauraient s'écarter des principes évoqués précédemment, et ce afin de faciliter véritablement la préservation du patrimoine automobile.