Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés que soulève la mise en œuvre de l'arrêté du 17 mai 2024 publié au Journal officiel le 23 mai 2024 relatif à la réglementation en vigueur en matière de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. En effet, ce texte impose, notamment, l'utilisation de câbles et conducteurs électriques à performance améliorée, caractérisée par une Euroclasse, en application du règlement des produits de construction. Or les câbles et conducteurs électriques respectant les exigences de l'arrêté ne sont pas commercialisés et ne devraient pas l'être avant 2026. Dès lors, l'entrée en vigueur prématurée de ce texte réglementaire risque de poser un problème insurmontable venant en contradiction avec tous les discours tendant à vanter la simplification administrative et la nécessaire étude d'impact préalable sur l'économie française s'agissant de toute nouvelle réglementation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend reporter voire annuler l'entrée en vigueur effective de ce texte qui risque de handicaper le secteur économique du bâtiment, dont les entreprises souffrent déjà énormément.