Question de : M. Philippe Lottiaux
Var (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés généralisées de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les entreprises du bâtiment. Si ces dernières n'en contestent pas le principe, force est de constater que le dispositif nécessite de profondes évolutions. En théorie, la reprise des déchets de ces entreprises par les organismes de collecte devait être gratuite et rapide en rétribution de la taxe acquittée. Il s'avère cependant que le taux de reprise des déchets de catégorie 1 n'a pas évolué par rapport à la situation ex ante et pour ceux de catégorie 2, il est de seulement 7 %, alors même que la collecte directe sur les chantiers est quasiment inexistante. De nombreuses entreprises et fédérations professionnelles ont également des doutes quant à la transparence des fonds récoltés par l'acquittement de cette taxe auprès des éco-organismes en raison de hausses brutales et inopinées, empêchant les entreprises d'ajuster à temps leurs devis. Un moratoire a été décrété au mois de mars 2025 par le ministère de la transition écologique, en attendant une réforme. Malgré cette annonce, l'un des principaux organismes de collecte a, à nouveau, augmenté ses tarifs. Il lui demande donc si elle va procéder à une véritable remise à plat du système en lien étroit avec les entreprises des différents secteurs concernés, qui ne peuvent alourdir leurs charges et leurs coûts pour un dispositif qui ne fonctionne manifestement pas et qui suscite une profonde méfiance de la part des entreprises du bâtiment.