Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés constatées dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Ce dispositif, instauré par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et entré en vigueur en mai 2023, a pour ambition de structurer la filière de collecte et de recyclage des déchets de chantier. Dans la pratique, le service demeure perfectible. En 2024, la collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) est ainsi restée au niveau de celle observée avant la mise en œuvre de la REP, tandis que moins de 10 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, etc.) ont été effectivement repris. Bien que des points de collecte aient été déployés sur le territoire, leur accessibilité reste limitée et la reprise sur site ou sur chantier demeure encore peu développée. dans le même temps, les éco-organismes agréés poursuivent les hausses tarifaires sans que les professionnels puissent anticiper ces évolutions dans leurs devis. Face à ces constats, Mme la ministre a annoncé en mars 2025 un moratoire ainsi qu'une « refondation » du dispositif. Dans ce contexte, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les mesures qui pourraient être prises pour que la refondation annoncée de la REP bâtiment permette d'améliorer la reprise des déchets de chantier sur tout le territoire tout en assurant l'équité des contributions versées par les entreprises.