Question écrite n° 6228 :
Inquiétudes face au dispositif REP dans le secteur du bâtiment

17e Législature

Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés constatées dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Ce dispositif, instauré par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et entré en vigueur en mai 2023, a pour ambition de structurer la filière de collecte et de recyclage des déchets de chantier. Dans la pratique, le service demeure perfectible. En 2024, la collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) est ainsi restée au niveau de celle observée avant la mise en œuvre de la REP, tandis que moins de 10 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, etc.) ont été effectivement repris. Bien que des points de collecte aient été déployés sur le territoire, leur accessibilité reste limitée et la reprise sur site ou sur chantier demeure encore peu développée. dans le même temps, les éco-organismes agréés poursuivent les hausses tarifaires sans que les professionnels puissent anticiper ces évolutions dans leurs devis. Face à ces constats, Mme la ministre a annoncé en mars 2025 un moratoire ainsi qu'une « refondation » du dispositif. Dans ce contexte, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les mesures qui pourraient être prises pour que la refondation annoncée de la REP bâtiment permette d'améliorer la reprise des déchets de chantier sur tout le territoire tout en assurant l'équité des contributions versées par les entreprises.

Réponse publiée le 24 juin 2025

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année. 

Données clés

Auteur : Mme Michèle Tabarot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bâtiment et travaux publics

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 29 avril 2025
Réponse publiée le 24 juin 2025

partager